B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

au fond, de rejeter la demande de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue nationale de rugby demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

, il apparaît manifeste, au vu de celle-ci, qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel, saisi sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1, de prendre en compte

de Bastia statuant sur la demande de MmeC..., la cour régionale des pensions de Bastia a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, par suite, le ministre de la défense est fondé à en demander l'annulation

; 2°) à défaut, d'annuler ce jugement ; 3°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B... ; 4°) de mettre à la charge de M.

Marcel Ajolet, secrétaire régional domicilié au siège ; le syndicat requérant demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statuant en référé : 1°) ordonne, sur le fondement

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de tout acte administratif pris par le préfet de la Vendée

Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif a sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la demande de la commune

Vu la procédure suivante : L'association " Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité " (CDARS) a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris d'ordonner, sur le fondement

de Versailles en tant que par ce jugement le tribunal s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de la société Unifergie en ce qu'elle était fondée sur la convention tripartite qu'elle avait

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de Rennes

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif, qui a jugé que le préfet était compétent pour prendre la décision attaquée en vertu

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il est du devoir de l'armée française de prendre librement

Il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que la Société du Grand Paris a saisi ce juge, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Barokia, qui présente des spectacles équestres dont les bénéfices sont reversés au profit des maisons de retraite des chevaux