Considérant qu'à la suite de cette diffusion, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, par une délibération du 25 juin 2014, décidé d'adresser aux responsables des services de télévision concernés

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Bas-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER (44420), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

à signer un acte de vente au profit de la société Triple Five France d'un terrain précédemment préempté par la commune, 2) confirmé l'annulation prononcée par le jugement précité de la délibération en

SARL LES RESIDENCES DE CAVALIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

A CHALONS-SUR-MARNE, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 1er mars 1999, le comité syndical du syndicat mixte de développement économique du Marmandais (SMIDEM

du jugement du 23 décembre 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa requête en tierce-opposition contre un précédent jugement du même tribunal du 6 mai 1980 qui avait, à la demande de la société

54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Exception d'illégalité - Recevabilité - P.O.S. révisé appliqué par anticipation pour délivrer un permis de construire [1]. |

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 16 décembre 2010, le conseil municipal de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef a approuvé le plan local

Par un jugement n° 1800706 du 30 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.

Claude ZY et dirigées contre le jugement du 20 février 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que celui-ci a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 février 1995

. - ANNULATION PAR LE JUGE D'UNE AUTORISATION DÉLIVRÉE PAR LA COMMISSION NATIONALE D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL - TIERCE-OPPOSITION (ART.

Quemar à interjeter appel devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris le 26 octobre 1995

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 4 juillet 2012, le maire de Cogolin a délivré à la SARL Les Bougainvilliers un permis de construire un immeuble d'habitation

Requête de l'Interprofessionnelle du Bassin de la Sandre tendant à : 1° l'annulaiton du jugement du 27 décembre 1979 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Vu, enregistré le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Par un jugement n° 1113811/2-3 du 17 janvier 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.