de la décision en cause avait été introduite après l'expiration du délai de recours contentieux, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a jugé qu'il ne lui appartenait pas de rechercher

définitivement jugées à la date de sa décision.

présentés pour la COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT C.E.E.R. , dont le siège social est ... des Petits Champs à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement

Ainsi, les dispositions du I de cet article prévoient que le président de la formation de jugement peut, par une décision non susceptible de recours, décider que l'audience se tiendra en utilisant un moyen

2009 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours conte la décision du 28 avril 2008 du consul général de France à Annaba (Algérie) lui refusant

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

X... à payer à la ville de Bordeaux la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur la requête n° 152315 : Sur la légalité de la notation de M.

sur le montant des ressources que les barreaux tirent du placement de ces fonds ; qu'il ne résulte ainsi pas des pièces versées au dossier soumis au juge des référés, non plus que des indications données

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

pouvoir de mettre à disposition des médicaments, et non d'un pouvoir d'interdire l'accès à un médicament déjà en circulation, ne saurait être de nature à créer un doute sérieux quant à leur légalité. 18

CETTE HABILITATION, N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE POURVOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES CONTRE CETTE DECISION, MANQUE EN FAIT ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT

le maire de la commune a explicitement rejeté le recours gracieux formé par MmeB... ; que la commune de Tourrettes se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 septembre 2012 par laquelle le juge

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de

X... a, par recours gracieux en date du 10 janvier 1986, demandé au maire de Sèvres de retirer ledit arrêté ; que le maire a rejeté ce recours par décision du 24 janvier 1986 ; Sur la légalité de l'arrêté

" ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la décision du 17 juin 1993 du préfet du Haut-Rhin refusant à M.

aux rémunérations qu'il aurait perçues entre la date à laquelle est intervenue la décision portant résiliation de son contrat de travail et la date de notification du jugement, après déduction des revenus

A a déféré au juge de la légalité dans le délai de recours contentieux, augmenté du délai de distance prévu par l'article R. 421-7 du code de justice administrative, la décision de refus de visa ; que

la légalité de l'article 9 du décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

B au titre de l'aide sociale à l'enfance comme jeune majeur, le juge des référés du tribunal administratif a jugé qu'étaient propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision les moyens

Considérant que la société conteste chacun des cinq manquements retenus par la formation restreinte dans la délibération attaquée ; En ce qui concerne le premier motif, tiré de la collecte déloyale des