Considérant que le sieur X... conteste la réintégration dans ses revenus de l'année 1965 d'une somme de 20000 F représentant une partie des indemnités forfaitaires qu'il a reçues des diverses sociétés

DIJORI, dont le siège social est rue des Hautes-Marches à La Riche (37520), agissant par son président-directeur-général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; les SA GUIMATHO et DIJORI

CERMEF, dont le siège social est situé Usine du Pont de Moscou à Montereau (77130), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CERMEF demande que le Conseil d'Etat : - annule

enregistrée le 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE NATIONAL POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège

Stéphane F..., la SOCIETE CIVILE DU PONT-MORIN, dont le siège social est ... à la Chapelle d'Andaine (61190), représentée par ses représentants légaux en exercice notamment M.

social est situé aux Pays-Bas (P.O.

dont le siège social est ..., Les Portes-en-Ré 17880 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE DE SABLIERES ET DE GRAVIERES KARL X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SELTZ BAS-RHIN , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

alors en vigueur : "Si une personne morale dont le siège est situé hors de France a la disposition d'une ou plusieurs propriétés immobilières situées en France ou en concède la jouissance gratuite ou

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1994 et le 18 août 1994, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (U.N.A.S.S.A.D.), dont le siège

VIENNE , LA SOCIETE BETIN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ROUTE NATIONALE 10 A CHASSENEUIL-DU-POITOU VIENNE , M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 30 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS", dont le siège

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR LA "SOCIETE TROPICALE DES ALLUMETTES" SOTROPAL , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ABIDJAN

Vu 1°), sous le n° 263446, la requête enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société JESDA, dont le siège social est Lotissement industriel Latécoère

assurés sociaux ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les désistements de la société "Laboratoires Innothera" et de la société "Laboratoires Biostabilex-Urap

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Nordic Pharma, dont le siège social est situé 216, boulevard Saint-Germain à Paris

, détenue au siège social de celle-ci, soit présentée au vérificateur et examinée par celui-ci dans les locaux dudit siège social, il ne leur est pas contraire que, d'un commun accord entre les représentants

EN SECOND LIEU, QUE, PAR ARRETE DU 25 JUILLET 1968, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A DONNE AU SIEUR Y...

Pierre Y..., l'ASSOCIATION "AMITIES SOCIALISTES LAURENTINES" dont le siège social est au ..., représentée par son président, M. A.