Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Saint-Exupéry Holding a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de travail à durée déterminée qui liait Mme X... à la société Ciné-chiffres a été rompu le 1er février

résidences de personnes âgées ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes d'appel ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Orange France, Bouygues Telecom et SFR le versement de la somme

de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 août 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Angers à lui verser la somme

L'article L. 6221-1 du code du travail prévoit qu'un contrat d'apprentissage est conclu par tout apprenti ou son représentant légal avec un employeur, par lequel ce dernier s'engage à lui assurer, outre

des architectes du 9 novembre 2023 fixant les cotisations dues par les architectes inscrits au tableau pour l'année 2024 ; 2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des architectes la somme

QBE Insurance International Ltd demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme

travail et a prononcé l'annulation totale de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme

la somme de 726 867 F et subordonné le paiement de cette somme à la subrogation de l'Etat, à concurrence des créances que M. C...

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède le contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit ainsi

la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale , Vu le code de justice administrative ;

1°) annule le jugement, en date du 7 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme Stribick et fils, la société à responsabilité limitée

, à la délégalisation des dispositions de l'article 5 de la loi n° 47-585 du 22 avril 1947 telles qu'elles résultent de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme

d'un volume global maximal, lequel a été déterminé par un arrêté du 28 avril 2011 à 100 TWh par an.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS DUCHESNAY", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TINCHEBRAY ORNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision née du rejet implicite par le maire du Perreux-sur-Marne de sa demande de transformation en contrat à durée indéterminée du contrat qui la liait

engagées antérieurement à la présente décision sont réputés définitifs.

X... à l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les sommes dont il lui a été demandé de justifier l'origine ; Considérant que M.

cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 9 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer une somme

le décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme