du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION ILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2008 pris

DONNE DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 9 AVRIL 1959 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ; LE DECRET DU 24 AOUT 1961 RELATIF AUX TAXES

En premier lieu, les requérants soutiennent que le décret du 16 juillet 2014, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté en litige, aurait dû être soumis pour avis au Conseil d'Etat, dès lors que son

qu'elle aurait dû recevoir, dont la prime de fonction et de résultats, jusqu'à la date du jugement.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que le litige dont elle était saisie par M. et Mme X... portait notamment

à la prise en compte, pour l'établissement de la taxe, des bons promotionnels distribués par les fabricants aux consommateurs potentiels, acceptés par les détaillants en paiement partiel du prix des produits

directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône a confirmé un indu d'allocation de logement familiale de 2 299 euros pour la période de janvier 2017 à août 2020, de la décharger du paiement

X... au rôle de l'impôt sur le revenu pour l'année 1977 à raison des droits relatifs à la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de l'expropriation de biens immobiliers situés dans la zone de rénovation

A ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme d'un montant global de 1 260 862 euros, correspondant à 1 142 712 euros au titre de la perte de revenus liée à la cessation du paiement des pensions

initialement assujettie au titre de l'année 1998 compte tenu du plafonnement de celle-ci en fonction de la valeur ajoutée ; 2°) statuant au fond, de la décharger des cotisations de taxe professionnelle en litige

cette pénalité de 68 792 euros, il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de cette pénalité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des pénalités restant en litige

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction

Par une nouvelle décision du 26 juin 2015, prise après régularisation, FranceAgriMer a mis à la charge de la société Maison Ginestet le paiement d'une somme totale de 330 639,69 euros au titre du reversement

relatif à l'exécution du contrat qui les lie, d'apprécier si elle doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l'illégalité constatée, le cas échéant,

société Crobeddu et à la société à responsabilité limitée Denise les sommes respectives de 16 402,57 F et de 13 897,68 F, représentant le montant des créances dues par la commune en exécution d'un marché relatif

S'il choisit de recourir à un marché global, celui-ci fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la construction et de l'exploitation ou de la maintenance.

temporaire a pris fin.

régler le litige sur le terrain contractuel ; qu'ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles

Il a revendu ces actions à leur prix d'acquisition, le 19 décembre 2005, à la société de droit belge SPRL P qu'il avait créée peu avant avec son épouse et leurs trois enfants.

L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé