En vertu de l'article 11 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, entré en vigueur le 25 mai 2018, qui avait notamment pour objet d'adapter la loi du 6 janvier 1978

dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur avant cette date ; que, selon de l'article L. 752-17 du code de commerce, issu de l'article 102 de la même loi : A l'initiative du préfet,

Il résulte de ces dispositions que depuis l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 juillet 1996, les atteintes portées postérieurement à cette date au réseau souterrain des télécommunications de France

au cours des années d'imposition en litige ; que le II de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001, a limité à la période du

au cours des années d'imposition en litige ; que le II de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001, a limité à la période du

au cours des années d'imposition en litige ; que le II de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001, a limité à la période du

l'annulation de cet arrêt ; Considérant en premier lieu qu'aux termes des stipulations de l'article 15 de la convention passée entre le centre hospitalier et le bureau d'études SLETTI, "dans le cadre des lois

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 13 avril 2016 ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 13 avril 2016 ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de

d'une attestation d'accueil, et, dans l'hypothèse d'une visite effectuée pour des motifs médicaux, un document attestant la prise en charge des dépenses médicales par un opérateur d'assurance ; que, lors

ferroviaires et routiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ; Vu la loi

, à peine de rétroactivité, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que le délai ancien, s'il a commencé de courir avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne demeure applicable

et règlements en vigueur à cette date. / Les conditions d'application du présent article sont prévues par des actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays .

que la convention des 11 et 19 mai 2006, dont le terme était fixé au 18 juin 2011, n'était plus en vigueur à la date de sa publication, faute d'avoir prévu un dispositif de reconduction tacite et faute

généralistes et relatif à la formation professionnelle conventionnelle ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 14° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi

loi nouvelle ; qu'il s'ensuit que les faits reprochés à M.

ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 ;

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après