septembre 2002, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt dès lors qu'elle n'était pas tenue de répondre à tous les arguments présentés en défense par l'INRAP, notamment à l'argument tiré du principe de loyauté

chantier, aucun accord n'a été conclu entre la commune et la société en vue du versement de cette somme ; que, par suite, la société Tonin ne saurait utilement soutenir que la cour a méconnu l'exigence de loyauté

du Président de la République du 23 août 2016, M.A..., général de corps d'armée en deuxième section, a été radié des cadres par mesure disciplinaire pour manquement aux obligations de réserve et de loyauté

la consommation (...) " ; Considérant que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté

D soutient que la secrétaire générale de la subdivision administrative des îles Loyauté lui aurait assuré que son compte était conforme aux exigences en vigueur, cela n'est pas de nature à le relever des

vérificateur aurait présenté de manière délibérément inexacte la qualité de la personne qui l'assistait au cours de cette vérification, la cour a écarté le moyen tiré d'une méconnaissance du principe de loyauté

Pour les mêmes motifs, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions contestées de l'article 8 octies, qui n'avaient pas à instituer un principe de loyauté de la négociation, méconnaîtraient

finalités mentionnées à l'article 1er du décret attaqué, ouvert aux agents précédemment mentionnés et encadré dans les conditions qui viennent d'être rappelées, ne méconnaît donc pas les principes de loyauté

notamment à ceux tirés de ce que, faute d'avoir respecté les engagements allégués, l'Etat aurait méconnu les attentes légitimes qu'il avait suscitées, la sécurité juridique, la confiance légitime, la loyauté

C avait commis plusieurs manquements aux devoirs d'impartialité, d'intégrité et de probité, ainsi que des manquements à ses devoirs de loyauté et de délicatesse, constitutifs de fautes disciplinaires,

La requérante n'est pas non plus fondée à soutenir qu'aurait été méconnu un principe de loyauté qui aurait imposé qu'elle ait connaissance des pièces jointes au courrier par lequel le président du tribunal

ses demandes, que l'attribution à son fermier de l'indemnité de cessation d'activité laitière avait pour effet de supprimer la quantité de référence laitière correspondant à l'exploitation qu'il lui louait

réintégration dans les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés d'une indemnité dite "de résiliation de bail" d'un montant de 7.500.000 F qu'elle a versée en 1971 à la société INNO B.J. qui louait

./ Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : / (…) 4° Des déficits réalisés par des personnes, autres que les loueurs professionnels au sens de l'article 151 septies, dernier alinéa, louant directement

de justice administrative ; Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté

procédures en adéquation avec l'activité exercée " ; qu'aux termes de l'article 323-9 du même règlement, dans sa rédaction alors applicable : " L'activité de dépositaire d'OPC est exercée avec diligence, loyauté

C...d'avoir méconnu l'article 143-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers selon lequel " les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté " en dissimulant

appel au Conseil d'Etat, cette lettre ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ; Article ler : La requête de Mmes L'HELIAS, X... et LOYest

tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, statuant sur la demande de la société anonyme Champagne Mercier, a déclaré que le bailleur louant

administratif de Basse-Terre ; Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté