tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison du magasin

octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial du 1er février 2007 lui accordant l'autorisation d'étendre un magasin

foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2009 et des années 2010 à 2012 dans les rôles de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire) à raison du magasin

Au titre de chacune de ces deux années, elle s'est acquittée de la taxe sur les surfaces commerciales pour le magasin d'Illzach et à Strasbourg, eu égard à la modestie du chiffre d'affaires du magasin

commercial a autorisé la société La Boussole à créer sur le territoire de la commune de Château d'Olonne un centre commercial de 4 695 m2 de surface de vente comprenant un supermarché de 2 150 m2, un magasin

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière des Sources l'autorisation de créer un magasin

création à Abbeville d'un ensemble commercial de 19 490 m² de surface de vente comprenant un hypermarché de 7 800 m² à l'enseigne Carrefour, une galerie marchande de 3 500 m², un centre auto et divers magasins

de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. (...) / Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est

Copie en sera adressée à la société MCG France, au magasin " Création-Cuir-Daim, Laurent Mathieu ", au magasin " Espace Chaussures ", à la SARL Tamoues, à la société New Art, à la SARL Amandine Boutique

générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ; que le magazine

la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de ce décret ; Vu l'intervention en défense, enregistrée le 26 mars 2014, présentée pour la Fédération des magasins

posée par le jugement du conseil de prud'hommes de Quimper du 15 juin 1981 portant sur l'appréciation de la décision de l'inspection du travail du 20 mars 1980 refusant d'autoriser la société des magasins

imposables au titre de cette activité commerciale, soutient qu'une telle procédure ne pouvait, de ce seul fait, être étendue à la détermination des bénéfices imposables, pour la même période, des deux magasins

éléments desquels peut être tirée une présomption suffisante de ce que le bénéfice déclaré est inférieur à celui qui a été effectivement réalisé ; que si la comptabilité de Mme X..., pour les trois magasins

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mars 1993 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentée pour son magasin

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL, dont le siège est Magasin

conseil municipal de Lagord (Charente-Maritime), constatant que le propriétaire de l'un des deux commerces d'alimentation générale existant au centre du bourg allait prendre sa retraite et fermer son magasin

l'annulation, d'une part, de la lettre du 24 août 1990 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a fait savoir au directeur départemental de l'équipement qu'il estimait que les projets de création de magasins

L'ARTISANAT et tendant à annulation de la décision du 18 février 1997 de la commission nationale d'équipement commercial accordant à la SNC "Les Comtesses Dutartre" l'autorisation requise pour créer un magasin

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 16 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Marclaz Commerce l'autorisation de créer un magasin