1981 rejetant sa demande en décharge des cotisation à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de Boulogne et de la majoration

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1986, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GUIBERT, société civile immobilière dont le siège social est ..., représentée par son

"GUERISSEUR" ; QUE, S'IL SOUTIENT QUE LES SOMMES VERSEES PAR LES PERSONNES FAISANT APPEL A SES SERVICES ETAIENT DESTINEES AUX ACTIVITES PAROISSIALES ET N'ETAIENT INSCRITES QUE DE FACON TRANSITOIRE A SON

décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée "CARROSSERIE X...", dont le siège social est Fosse ..., représentée par son

En ce qui concerne la majoration pour activité occulte : 8. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

CONTESTE EGALEMENT LA MAJORATION DE 100% QUI A ETE APPLIQUEE AUX DROITS SUPPLEMENTAIRES AFFERENTS A LA RECTIFICATION DES BENEFICES COMMERCIAUX ET LA MAJORATION DE 50% QUI A ETE APPLIQUEE AUX AUTRES DROITS

lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Cugnaux à lui verser une indemnité de 20000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son

actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Compagnie d'Embouteillage et de Vinification a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis à son

L'agriculteur détenant des bovins sur son exploitation peut bénéficier, à sa demande, d'une prime à l'abattage.

fevrier 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 14 janvier 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete, d'une part, sa demande en decharge de la majoration

A son permis de conduire affecté de six points, sous réserve d'autres infractions entraînant retrait de points.

commise le 23 décembre 2020, et enfin, la somme réclamée par le titre exécutoire émis en vue du recouvrement d’une amende forfaitaire majorée.

d'Etat : °1 annule le jugement du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration

conjoint ;/ Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ;/ Les enfants recueillis à son

dès lors aux termes de ce même engagement il était tenu de restituer à l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (A.N.A.H.) la subvention dont il avait perçu le solde le 17 janvier 1979, majorée

l'intéressé au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 en retenant divers éléments de son train de vie, ce qui l'a conduite à fixer les bases d'imposition de M.

l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 20 janvier et 1er juin 2022 par la Ville de Paris et des majorations

de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune d'Argent-sur-Sauldre (18), d'autre part, décidé que les droits litigieux seront majorés

Vu la décision en date du 14 juin 1989 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé que les productions de la société anonyme "MOULIN X..." enregistrées sous le n° 61 229 seraient rayées du registre du secrétariat

son choix () ".