ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE M. ET MME X....

Requête de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne à laquelle s'est substituée, pour le département du Val-d'Oise, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise tendant

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE POITIERS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME

de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 17 du décret du 31 juillet 1992 modifié, pris pour son application, déduit de la somme de 2 MF qu'elle a condamné l'Etat à verser à la victime

de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 17 du décret du 31 juillet 1992 modifié, pris pour son application, déduit de la somme de 2 millions de francs qu'elle a condamné l'Etat à verser à la victime

au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et acceptée par la victime et fait porter les intérêts dus à la victime sur le résultat de cette

au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et acceptée par la victime et fait porter les intérêts dus à la victime sur le résultat de cette

au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et acceptée par la victime et fait porter les intérêts dus à la victime sur le résultat de cette

au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et acceptée par la victime et fait porter les intérêts dus à la victime sur le résultat de cette

au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et acceptée par la victime et fait porter les intérêts dus à la victime sur le résultat de cette

au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et acceptée par la victime et fait porter les intérêts dus à la victime sur le résultat de cette

au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (F.I.T.H) et acceptée par la victime et fait porter les intérêts dus aux victimes sur le résultat

présenté par le ministre de la défense contre le jugement du tribunal départemental des pensions de la Drôme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

C..., victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule assuré par elle, et en remboursement des débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan.

la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1974, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BESANCON DOUBS

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Poitiers en date du 13 novembre 2001 annulant, à la demande du ministre des anciens combattants et des victimes

Louis Y... a été victime le 23 juillet 1982, et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par l'intéressé et, a, en outre, rejeté les conclusions de son appel provoqué tendant à être

; que selon l'article L. 209 de ce même code, applicable aux victimes civiles de la guerre, dans sa rédaction applicable à la date du décès de M.