président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés

de l'association La Cimade ; - le représentant de l'association La Cimade ; - le représentant du ministre de l'intérieur ; - les représentants de l'OFII ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé

euros et une somme de 807 165,47 euros, assortie des intérêts moratoires, augmentée des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices subis à la suite de la mise en oeuvre de la suppression de la règle

ULYSSE SAS a contesté les modalités de remboursement de sa créance sur le Trésor née de la suppression par l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 de la règle

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès

ministre est habilité par les dispositions du 9° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique à prendre des mesures relatives à la prescription de médicaments hors autorisation de mise sur le marché

relatives aux services de la société de l'information dispose que : " Sous réserve de l'article 7, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique (). / Les

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge d'appel

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la commune des Baux-de-Provence, à la SCP Foussard, Froger, avocat de

du 18 septembre 2007 ; - le règlement (UE) n° 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de dénaturation des faits et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle se fonde, s'agissant du poste " travaux en cours ", sur l'existence d'écarts inexpliqués entre le montant des marchés

euros, assortie des intérêts de retard, en réparation du préjudice subi du fait de l'insuffisante rémunération de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public à la suite de la suppression de la règle

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE CREGOLS et de Me Odent, avocat de la société Saint-Martin-Labouval, - les conclusions de Mme Catherine

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets d'ordonnance doit être écarté.

démontré, que le port du masque engendre de multiples risques pour le porteur et que des mesures alternatives de lutte contre la propagation de l'épidémie telles que la distanciation physique et les règles

En prévoyant, pour la mise en oeuvre de ces dispositions législatives, une formule de calcul du taux maximal d'évolution du prix des prestations d'hébergement qui diffère selon que les retraites de base

40 % chacun, et laissé le restant à la charge de la société Air France, d'autre part, jugé que la société Générale Industrielle de Protection Midi-Pyrénées Aquitaine (société GIP-MPA), titulaire du marché

Sur les moyens tirés de la méconnaissance de la directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : 2.

seraient incompatibles avec les dispositions des directives du 18 juillet 1989 et du 14 juin 1993 ; qu'ils en déduisent que la loi du 1er mars 2006, qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, a modifié les règles