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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

Sur les conclusions tendant à ce soit ordonnée la suspension de l'obligation de porter un masque en tant qu'elle s'applique aux enfants de 6 à 10 ans : 15.

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836396

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

ce contrôle sans avoir à solliciter l'autorisation du procureur de la République ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure préalable à l'intervention de l'arrêté préfectoral manque

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778511

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

./ Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778514

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

./ Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778515

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

./ Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381703

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

. / Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007905493

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X..., à savoir sa participation à un assassinat ; qu'il est, ainsi, suffisamment motivé ; que les conditions de sa notification sont sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'il n'appartient pas

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056807

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

Marseille que cette minute a été signée par le président de la formation et le rapporteur ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été revêtue de ces deux signatures manque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008204738

Admin. suprême

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Marquis 7277 sur la liste des produits et prestations remboursables (L.P.P.R.) mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents d'inscrire, à

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500919.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité en ce que la juge des référés a, d'une part, manqué à son obligation d'impartialité, d'autre part, estimé à tort qu'il n'y avait

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

En quatrième lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que la faculté du CoRDiS de se saisir d'office des manquements qu'il lui appartient de sanctionner, prévue par l'article L. 134-25 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807012

Admin. suprême

14 avril 2020

14 avril 2020

Elle est munie d'un masque de protection qu'elle doit porter pendant l'ensemble de ses déplacements et de ses rendez-vous.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729530

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

2°) S'agissant des mesures destinées à garantir des conditions dignes de détention durant la crise sanitaire : - de renforcer et rappeler l'obligation pour les personnels pénitentiaires du port du masque

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410893

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

de celui-ci pour l'application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ; qu'en conséquence, l'un des propriétaires ne saurait être regardé comme l'unique propriétaire apparent du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682534

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

perturbations sporadiques du transport aérien au-dessus du territoire français en pratiquant notamment une " grève du zèle " destinée à soutenir des revendications professionnelles ; qu'un certain nombre d'appareils

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709609

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

FERNAND, DEMEURANT A ORANGE 84100, DOMAINE DU MARQUIS, Y... CLAUDE, DEMEURANT A ORANGE, ROUTE DE CAMARET, Y...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007702846

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

par la Régie autonome des transports parisiens sur la R.N. 7 en vue du prolongement de la ligne n° 7 du métropolitain dans la traversée de Villejuif ont eu pour effet de gêner l'accès du commerce d'appareils

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834756

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

que le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'a pas été contresigné par le ministre de la justice, et de ce que le rapport qui l'a précédé aurait émané d'un autre ministre que celui de la justice, manque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033929689

Admin. suprême

20 janvier 2017

20 janvier 2017

vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037089212

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

A...a révisé d'office la décision de révocation prise à son encontre en y introduisant le grief supplémentaire de manquement à la probité, en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée et du principe

Source officielle