AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
7 novembre 2020
Sur les conclusions tendant à ce soit ordonnée la suspension de l'obligation de porter un masque en tant qu'elle s'applique aux enfants de 6 à 10 ans : 15.
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CETAT:CETATEXT000007836396
19 mai 1993
19 mai 1993
ce contrôle sans avoir à solliciter l'autorisation du procureur de la République ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure préalable à l'intervention de l'arrêté préfectoral manque
Source officielle