d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1988 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'il a, sur déféré du préfet des Ardennes, annulé l'arrêté en date du 21 mars 1988 du maire

du maire de La Rochelle en date du 9 septembre 1986 et le titre de recette du 9 septembre 1986, ensemble la décision du maire de La Rochelle en date du 23 décembre 1986 rejetant le recours gracieux ;

de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Paris, décision confirmée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 avril 2001 rejetant son recours gracieux

.) ; que le 8°) de l'article R. 222-13 mentionne les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; que le litige porté par M.

Ces mêmes pièces n'établissent pas, d'autre part, que les autres moyens de détection mentionnés seraient disponibles et pourraient être mis en œuvre de manière opérationnelle, isolément ou de manière combinée

création de la mention "escalade" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" ainsi que sa décision du 4 mai 2012 rejetant son recours gracieux

gracieux et, d'autre part, la décision implicite par laquelle il a délivré à M.

25 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires des immeubles du clos Saint-Joseph, l'arrêté du 15 janvier 2007 par lequel le maire

chef de l'unité territoriale d'investigation de proximité (UTIP) du service départemental de police judiciaire de Guyane de cette liste, ainsi que la décision du 15 mars 2021 rejetant son recours gracieux

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

fixant les conditions dans lesquelles est arrêtée la nomenclature des actes de biologie médicale, et de la décision du 19 mai 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale rejetant son recours gracieux

d'annuler le jugement n° 0900002 du 24 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2008 rejetant son recours gracieux

a demandé d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale, ensemble les décisions n° 01-257 et 01-258 du 2 mars 2001 de la même autorité rejetant son recours gracieux

décision en date du 28 février 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé son licenciement, ensemble de la décision implicite de rejet du recours gracieux

Gervasoni, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat des époux Henri X..., - les conclusions de M.

, cette demande avait le caractère d'un recours gracieux ; qu'ayant été formé dans le délai du recours contentieux, ce recours a interrompu ce délai ; que dès lors la commune n'est pas fondée à soutenir

collectifs d'entreprise du 23 septembre 2014 relatifs à l'aménagement du temps de travail et à la mise en place de titres restaurant, ainsi que la décision du 27 juillet 2015 rejetant son recours gracieux

SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Comité économique des produits de santé a rejeté son recours gracieux

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme K... et autres et de Me Ricard, avocat de la commune de Talant - les conclusions de M.

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 novembre 1996 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport des matières