X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu, 2°), sous le n° 131609, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 1991 et 26 mai 1992 au secrétariat du Contentieux

1945 modifiée, notamment par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, en particulier ses articles 27 et 27 bis ; Vu la loi n° 79 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs

médicosociales ; Vu la loi n° 79-587 modifiée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n°

n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 80

1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; Vu la loi du 30 décembre 1982 ; Vu le décret du 12 octobre 1977 modifié par le décret du 25 février 1993 ; Vu le décret du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

-1 ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-435 du 18

Vu 1°, sous le n° 150010, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1993 et 16 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Jean X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance

X... soutient avoir reçu, à la suite d'un avis de passage en date du 30 novembre 1981, soit postérieurement à la notification de la rectification d'office intervenue le 15 octobre 1981, la visite d'agents

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; - le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; - le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; - le code de justice administrative

DE SAINT-AVIT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

1973 publiée au Journal Officiel de la République française par décret du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

n° 83-130 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1981 et 27 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...

SADDIER, dont le siège social est à Boëge (74420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 1982 et 28 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre Hospitalier de Decazeville

; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 prise en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966

et notamment son article 8 ; Vu la convention du conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, publiée par décretn° 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique

; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié par les décrets n° 85-193