français de protection des réfugiés et apatrides du 13 novembre 1998, confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 30 mars 1999, se borne à invoquer son appartenance à la minorité

nationalité sri-lankaise et d'origine tamoule, dont les membres de la proche famille font l'objet au Sri-Lanka de poursuites et de graves violences en raison de leur engagement au soutien des droits de la minorité

française de karaté est une fédération sportive agréée dont les statuts sont conformes aux statuts types définis par le décret du 13 février 1985 ; que s'il est allégué qu'elle ne regroupait qu'une minorité

République française et la République du Mali du 9 mars 1962 et de l'article 47 du code civil et, d'autre part, de l'inexactitude matérielle des faits dont l'arrêté litigieux serait entaché quant à sa minorité

responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques contraints et le maintien en détention d'un prévenu en dépit d'une erreur sur sa majorité ou sa minorité

familles que le président du conseil départemental n'est pas tenu de saisir l'autorité judiciaire avant de mettre fin à l'accueil d'urgence s'il estime, au vu de l'évaluation, que la condition de minorité

d'autant plus caractérisé que son fils aîné a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et qu'il a fait état des persécutions dont il était victime en Arménie du fait de son appartenance à la minorité

Par un courriel du 17 avril 2020, le juge des enfants a refusé de faire droit à cette demande, en l'absence d'élément supplémentaire permettant d'étayer la minorité alléguée par M. B....

de précarité, de danger et de vulnérabilité incompatible avec son âge ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence en qualité de mineur ; - sa minorité

Enfin, aux termes de l'article R. 26 du même code : " La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit.

illégale à une liberté fondamentale dès lors que, suite aux investigations mises en oeuvre par le département au titre des dispositions de l'article R. 211-11 du code de l'action et des familles, la minorité

une liberté fondamentale n'est pas remplie dès lors que l'absence d'hébergement d'urgence ne constitue pas, en tant que tel, une atteinte à une liberté fondamentale ; - le requérant, au regard de sa minorité

29 à l'Olympique de Marseille le 30 août 2020 à Brest et, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 de cet arrêté en tant qu'il interdit, le 30 août 2020 de 8 h à minuit

Samoëns ; - le maire de Samoëns ; - le représentant de la société SA Grand Massif Domaines Skiables ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 23 novembre 2020 à minuit

Il soutient que : - sa requête est recevable en dépit de sa minorité dès lors qu'il sollicite un hébergement d'urgence en tant que mineur étranger isolé ; - la condition d'urgence est remplie dès lors

Il soutient que : - sa requête est recevable en dépit de sa minorité dès lors qu'il sollicite un hébergement d'urgence en tant que mineur étranger isolé ; - la condition d'urgence est remplie dès lors

Il soutient que : - sa requête est recevable en dépit de sa minorité dès lors qu'il sollicite un hébergement d'urgence en tant que mineur étranger isolé ; - la condition d'urgence est remplie dès lors

provisoire d'urgence dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réaliser à cette occasion une évaluation de sa minorité

provisoire d'urgence dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réaliser à cette occasion une évaluation de sa minorité

œcuménique d'entraide, le syndicat des avocats de France (SAF), l'association Droits ici et là-bas (DIEL), la coalition internationale des sans-papiers et migrant-e-s (CISPM), l'association migrations, minorités