Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009

du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine modifiée ; Vu la loi n° 66-482 du 6 juillet 1966 modifiant et complétant la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations

ses modalités de recouvrement avant l'intervention de la loi du 16 août 2012, étaient contraires à la Constitution, ainsi d'ailleurs que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-298

L'article 5 de cette loi fixe les modalités de restitution de la fraction des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2009 supérieure au seuil prévu par l'article 1er du code général des impôts

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu les décrets n°s 2009-913, 2009-914, 2009-915, 2009-916, 2009-917 et 2009-918 du

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

AU NOM DE LA SOCIETE DE FAIT "ETABLISSEMENTS V ... ", GERANT UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, EXISTANT ENTRE LES SIEURS X ...

qui concerne le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait ajouté pour l'inscription à l'ordre une condition non prévue par la loi : Considérant qu'aux termes du X de l'article 50 de la loi du 31 décembre

Descoing, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice : Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son

n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2022-597 du 21 avril

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 90-161 du 19 février 1960 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural ; n° 93-1023 fixant les modalités

cette signalétique veille à ce que l'information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit évolue vers une uniformisation dès lors que