Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode

enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa. / Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Exelcia est rejeté.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TOULON, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VANNES, représenté par son président en exercice

à son droit à l'éducation des personnes handicapées, à son droit à une prise en charge adaptée et à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; - la carence de l'ARS de Bretagne dans l'exercice

à la justification de ce que, à la clôture de chacun des exercices déficitaires, la société, qui ne peut revenir sur le choix du système d'amortissement qu'elle a retenu pour chaque exercice, avait effectivement

ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice.

sous le 185 361, la requête, enregistrée le 5 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DES MEDECINS DU TRAVAIL, représenté par son président en exercice

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la Drôme, - les conclusions de M.

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES

En cas de cession ou de cessation totale d'entreprise, les plus-values dont l'imposition a été différée en application des dispositions qui précèdent sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice

1987, la valeur nette comptable de ces droits, qui ont été inscrits à l'actif du bilan pour un montant de 5 169 029 FF, a été ramenée après amortissement à 1 671 554 FF ; qu'au cours de ce même exercice

administratif l'a déchargée ; 3° à titre principal, rétablisse la majoration de 100 % pour manoeuvres frauduleuses à raison des rappels de droits afférents aux rehaussements sur recettes au titre des exercices

Holding Financière Séguy tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est à La Rochelle (17300), représentée par son président en exercice

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 22 MARS 1974 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT OFFICE