avaient un résultat déficitaire avant l'entrée en vigueur de l'arrêté contesté dont l'exécution devrait avoir pour effet raisonnablement prévisible d'aggraver leur situation ; qu'en effet, eu égard au mode

X... fait valoir que son mode de vie et celui de son épouse lui permettait de réaliser des économies dont il avait disposé au cours des années en cause et qu'il avait bénéficié de prêts consentis par des

concernées ; qu'il ressort du dossier, et notamment des montants moyens de revenus de plusieurs professions libérales, fournis par les requérants sans que le ministre justifie son arrêté par un autre mode

. : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... qui avait reçu notification du jugement, avait qualité pour faire appel du jugement attaqué ; que, dès lors, la requête présentée par Mme

part, annulé l'article 1er du jugement du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris et remis à sa charge les rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 726 448 F qui lui ont été notifiés

A...contre le refus opposé à sa demande d'asile par l'OFPRA, le président de section de la Cour nationale du droit d'asile s'est fondé sur la circonstance que la décision de l'Office avait été notifiée

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement ".

suspendu l'exécution de la décision contestée et a enjoint au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer de procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification

à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE RENNES ; que, par une décision du 13 mars 1987 notifiée à MM.

Les établissements de santé utilisent un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé (...) ".

la notification de la décision, qui devra être prise selon la procédure normale, du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

1990 ; que son recours devant la commission des recours des réfugiés a été présenté plus d'un mois après cette notification, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'il invoque la

d'enlever leur bateau dénommé " Peter" stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 9.9 sur la commune d'Issy-les-Moulineaux dans un délai d'un mois à compter de la notification

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". ; Considérant que l'administration a reçu notification de la décision ci-dessus mentionnée du Conseil d'Etat

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyer modéré

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " ; 2.

à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. / Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit