hospitalo-universitaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre du 11 décembre 2013 rejetant sa demande tendant à l'abrogation et à la modification

CES DECRETS APPORTERONT AUX TEXTES DE NATURE LEGISLATIVE LES ADAPTATIONS DE FORME RENDUES NECESSAIRES PAR LE TRAVAIL DE CODIFICATION A L'EXCLUSION DE TOUTE MODIFICATION DE FOND" ; CONSIDERANT QUE, COMME

de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié

filière des emballages ménagers et son annexe ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le point II. 4° de l'annexe à cet arrêté ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de modifier

la commune de Puteaux à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

la commune de Puteaux à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

commune de Puteaux à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

la commune de Puteaux à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

; QUE NI LA MODIFICATION ULTERIEURE PAR VOIE LEGISLATIVE D'AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NI LA REFERENCE FAITE A CELLE-CI PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS

ayant son siège 960, chemin de la Croix Verte à Montbonnot-Saint-Martin (38334 Cedex) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'a mise en demeure de modifier

article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié

périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification

ou réglementaire n'impose la consultation des organisations représentatives de médecins avant une telle modification de la hiérarchisation des actes pris en charge par l'assurance maladie ; qu'ainsi,

du plan de sauvegarde de l'emploi présenté par la société Conserves du Blaisois, filiale du groupe Cecab, pour le licenciement, pour motif économique, de onze salariés qui s'étaient opposés à la modification

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 15 JUILLET 1974, LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE A MODIFIE

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, "le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.361-1, L.362-2 et R.361-2 du code de la construction et de l'habitation, le conseil national de l'habitat est consulté sur "toutes modifications

des intéressés dans les conditions où celles-ci auraient dû être fixées au cas où la masse commune de terres illégalement constituée aurait été répartie entre tous les propriétaires intéressés et de modifier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié