AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191647
3 octobre 2016
3 octobre 2016
vitro et aux techniques nouvelles de mutagénèse dirigée.
Source officiellePage 17 sur 35
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835723
10 décembre 1993
10 décembre 1993
paritaire : Considérant que la circonstance, alléguée par la fédération requérante, que la nomination de Mme X... comme membre suppléant du comité technique paritaire de la direction générale des relations
Source officielle