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6 909 résultats pour « moyen non invoqué devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008146270

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... a joint à l'appel qu'il a formé contre ledit jugement devant la cour administrative d'appel de Paris une demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 août 2001, présentée sur le

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837293

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la COMMUNE DE CAYENNE devant cette cour le

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007845410

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la COMMUNE DE CAYENNE devant cette cour le

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008076202

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

de cette société devant le tribunal administratif n'était pas recevable ; Considérant qu'en principe le défendeur en première instance est recevable à invoquer en appel tous moyens, même pour la première

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487810.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Par un arrêt n° 22NT00928 du 30 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les mêmes requérants contre ce jugement.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007970250

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

X... et le condamner au paiement d'une amende pour recours abusif, la cour administrative d'appel a estimé qu'en se bornant, dans le délai d'appel, à se référer aux moyens qu'il avait invoqués devant l'administration

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537602

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

d'un jugement du 5 mai 2009 du tribunal administratif de Versailles, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cette décision de préemption ; Sur la régularité

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446487.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

La ministre de la culture se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 4 novembre 2020 par laquelle le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande de suspension

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007996179

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

ce moyen devant le juge d'appel ; qu'un tel moyen n'étant pas d'ordre public, la société requérante n'est pas recevable à l'invoquer en cassation ; Considérant, en second lieu, qu'eu égard à l'argumentation

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153993

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes aux fins de décharge ou réduction du complément de taxe sur la

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496742.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent, l'association SAMFIT et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a entaché d'irrégularité en omettant de statuer sur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008010551

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

Grimaud", la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008070208

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

les mémoires dont elle était saisie ; que, dès lors que la cour administrative d'appel devait ainsi rejeter ces conclusions en raison de leur irrecevabilité, elle ne pouvait pas, contrairement à ce que

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007800016

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

Y... ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164436

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

2003, en soulevant à l'appui de sa demande des moyens qu'il n'avait pas invoqués devant les premiers juges ; que cette critique ne consistait donc pas en la seule reproduction littérale de l'argumentation

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006790

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

du contribuable, et non sur la qualité de propriétaire ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007822492

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

X... se borne à invoquer les moyens qu'il avait développés devant le tribunal administratif de Bordeaux à l'encontre de l'arrêté du préfet de la Gironde du 13 février 1992 et qui ont été examinés par le

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493280.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par un arrêt n°s 23NT00115 et 23NT00123 du 9 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société Banque Fiducial contre ce jugement.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La cour administrative d'appel a écarté ce moyen en se bornant à relever qu'à supposer que M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744499

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation, d'une part

Source officielle

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