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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008146270
29 juillet 2002
X... a joint à l'appel qu'il a formé contre ledit jugement devant la cour administrative d'appel de Paris une demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 août 2001, présentée sur le
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837293
29 juillet 1994
d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la COMMUNE DE CAYENNE devant cette cour le
CETAT:CETATEXT000007845410
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008076202
29 septembre 2000
de cette société devant le tribunal administratif n'était pas recevable ; Considérant qu'en principe le défendeur en première instance est recevable à invoquer en appel tous moyens, même pour la première
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487810.20240524
24 mai 2024
Par un arrêt n° 22NT00928 du 30 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les mêmes requérants contre ce jugement.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007970250
30 avril 1997
X... et le condamner au paiement d'une amende pour recours abusif, la cour administrative d'appel a estimé qu'en se bornant, dans le délai d'appel, à se référer aux moyens qu'il avait invoqués devant l'administration
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026537602
26 octobre 2012
d'un jugement du 5 mai 2009 du tribunal administratif de Versailles, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cette décision de préemption ; Sur la régularité
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446487.20220426
26 avril 2022
La ministre de la culture se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 4 novembre 2020 par laquelle le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande de suspension
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007996179
15 octobre 1999
ce moyen devant le juge d'appel ; qu'un tel moyen n'étant pas d'ordre public, la société requérante n'est pas recevable à l'invoquer en cassation ; Considérant, en second lieu, qu'eu égard à l'argumentation
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153993
25 avril 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes aux fins de décharge ou réduction du complément de taxe sur la
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496742.20250519
19 mai 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent, l'association SAMFIT et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a entaché d'irrégularité en omettant de statuer sur
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008010551
13 novembre 1998
Grimaud", la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008070208
14 mars 2001
les mémoires dont elle était saisie ; que, dès lors que la cour administrative d'appel devait ainsi rejeter ces conclusions en raison de leur irrecevabilité, elle ne pouvait pas, contrairement à ce que
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007800016
16 mars 1990
Y... ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164436
18 mai 2009
2003, en soulevant à l'appui de sa demande des moyens qu'il n'avait pas invoqués devant les premiers juges ; que cette critique ne consistait donc pas en la seule reproduction littérale de l'argumentation
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006790
25 juillet 2007
du contribuable, et non sur la qualité de propriétaire ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007822492
29 décembre 1993
X... se borne à invoquer les moyens qu'il avait développés devant le tribunal administratif de Bordeaux à l'encontre de l'arrêté du préfet de la Gironde du 13 février 1992 et qui ont été examinés par le
ECLI:FR:CECHS:2024:493280.20241220
20 décembre 2024
Par un arrêt n°s 23NT00115 et 23NT00123 du 9 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société Banque Fiducial contre ce jugement.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013
13 octobre 2023
La cour administrative d'appel a écarté ce moyen en se bornant à relever qu'à supposer que M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018744499
30 mai 2007
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation, d'une part
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