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31 872 résultats pour « moyen qu'une partie n'avait pas soutenu dans ses conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008059814

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

Dia, d'autre part, l'ordonnance rectificative du président du tribunal administratif de Versailles en date du 2 février 1999 ; 2°) de rejeter la demande de M. Y...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628248

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'agence de bassin "Rhone-Méditerranée-Corse", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007934127

Admin. suprême

7 octobre 1996

7 octobre 1996

X... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471638.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036966006

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2018 de la présidente de l'université de Paris

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869394

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

aucun droit à en obtenir l'application en sa faveur ; que, par suite, la partie de la motivation et du dispositif du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille s'est prononcé sur les conclusions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897660

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007919839

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

André Y..., son fermier, une prime de cessation d'activité laitière, d'autre part, de la décision du 3 mars 1988 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire lui confirmant

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029955402

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411772

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

, des conclusions aux fins d'injonction et, en cas de retard dans la mise en oeuvre de certaines de ces injonctions, des conclusions aux fins d'astreinte. 2.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008108289

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

X, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622698

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

de nouveaux forfaits le 26 mars 1980, lui ont été réclamés pour cette période ont été établis sur une procédure irrégulière ; Consiérant, d'autre part, que, si M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008054119

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté comme non fondées les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513007

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A, - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750877

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

A...n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que la décision critiquée serait entachée d'erreur sur le sens des conclusions ; 3. Considérant, en second lieu, que si M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005068

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411811

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

à perpétuité ; que, dès lors, il ne saurait utilement soutenir que l'arrêt serait irrégulier au motif qu'il aurait omis de répondre à un tel moyen ; 5.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621685

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

José Louis Y..., - les conclusions de M. X....

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031861226

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236951

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Edouard Crépey, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

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