par la mise en oeuvre du programme d'aménagement" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les dépenses de réalisation d'un espace vert sont nécessaires pour la mise en oeuvre du programme d'aménagement

X invoque l'illégalité de la décision du 13 décembre 2000 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, confirmée par une décision du 15 février 2001, il doit être regardé

B..., qui ne précise pas les raisons pour lesquelles les travaux étaient interrompus depuis plusieurs mois à la date de la mesure litigieuse, se borne à invoquer la nécessité d'achever désormais rapidement

2ème alinéa de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté d'expulsion attaqué, en cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité

des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite

Ces mesures, qui peuvent limiter l'exercice des droits et libertés fondamentaux doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Considérant, en second lieu, que le requérant ne peut utilement invoquer, pour contester la légalité de l'article 1er de la décision contestée, les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droit

Sur les moyens invoqués sous le n° 428477 : 10.

; que le règlement des frais administratifs requis, en application du droit communautaire, n'est pas établi, l'autorité consulaire n'en ayant pas trouvé trace ; que la discrimination invoquée n'est pas

L'instruction indique que l'emploi des AFI permet une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire.

.; EN CAS DE DOMICILE INCONNU, LA NOTIFICATION EST FAITE EN DOUBLE COPIE AU MAIRE, QUI EN FAIT AFFICHER UNE...; QU'EN REPONSE A UN MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE VIOLATION DE CES DISPOSITIONS LES PREMIERS

les motifs de l'ordonnance attaquée du 16 juin 2004 que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme par le permis délivré le 14 octobre 2003 à la SCI PAULINE a été invoqué

L'autorisation d'absence utilisée au titre de ce contingent annuel est accordée au membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sous réserve des nécessités du service. (...) " ;

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme d'indiquer

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme d'indiquer

L'emplacement et l'étendue des zones interdites doivent être spécialement indiqués (.)" ; qu'aux termes de l'article R.131-4 du même code : "Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa

de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de cette même convention ne peut être utilement invoqué

, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête est nécessaire.

La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : / a) pour assurer la défense de toute personne