En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire.

ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler toute contravention pour non port du masque.

qui se trouve, du fait de cette annulation, saisie à nouveau des réclamations des propriétaires ayant obtenu l'annulation de la décision les concernant, est tenue uniquement de prendre les mesures nécessaires

état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du

pas eu pour effet, contrairement à ce que soutient le requérant, de mettre un terme à la vérification en ce qui concerne les années 1976 à 1978 ; que, par suite, le vérificateur, après avoir poursuivi son

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nom à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977, a somme susmentionnée soit regardée comme une dépense nécessitée par l'exercice de sa profession de chirurgien et retenue en déduction pour le calcul

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

préalablement à ce premier versement, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; 8.

du même article, ce document n'est pas exigé d'une part, si les constructions envisagées répondent aux trois conditions suivantes : a) être situées dans une zone urbaine d'un plan d'occupation des sols

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

C à changer son nom en ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel présentée par M.

enregistré le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont le siège est 39-43 quai André Citroën à Paris (75015), représenté par son

listes des adhérents et de lui transmettre les courriers destinés à la section syndicale CFDT et, d'autre part, de restituer aux agents qu'il avait désignés leurs décharges de service et autorisations d'absence

d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique ".

, du nom et de la qualité de celui-ci

de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre d'identité et de voyage dans un délai d'un mois, sous