A... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce décret pour excès de pouvoir. 2.

du conseil municipal de la ville de Trappes autorisant la passation d'un marché négocié avec la société Bouygues, a omis de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation dudit marché, conclu le 5

l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation

21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 25 août 1993 ordonnant la fermeture dominicale des négoces

Par un arrêt n° 22MA002374 du 11 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Ferry, annulé ce jugement, condamné la commune de Ramatuelle à lui verser la somme

Vu la procédure suivante : La société Idex Territoires a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations

présentés pour le département de Paris, représenté par le président du conseil général, et la ville de Paris, représentée par son maire ; le département et la ville demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Le syndicat Alizé justifie, eu égard à son objet statutaire, d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

de Lyon, présentée par le SYNDICAT DES CADRES DE L'ENVIRONNEMENT, LA FORET ET L'AGRICULTURE, dont le siège est BP 919 à Valence (26009 Cedex), représenté par son secrétaire général, et tendant à l'annulation

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 25 septembre et le 29 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Média demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Paris (75010), la CHAMBRE SYNDICALE DES CABARETS ARTISTIQUES ET DISCOTHEQUES (CSCAD), dont le siège est 5, boulevard Poissonnière à Paris (75002) ; l'UMIH et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI PYRENEES ROUSSILLON FNSA PTT ; le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI PYRENEES ROUSSILLON FNSA PTT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

mémoire en réplique, enregistrés les 2 août et 4 novembre 2019 et le 25 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFDT des services demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

;qu'ainsi, le contrat du 13 mai 1982, d'un montant de 1.913.116,80 F TTC, ne pouvait être passé sous forme de marché négocié ; que dès lors, les requérants sont fondés à demander l'annulation du jugement

contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

pour la FEDERATION INTERCO CFDT, dont le siège est 47/49, avenue Simon Bolivar à Paris (75950), représentée par sa secrétaire générale ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Le SDB forme un pourvoi incident en vue de l'annulation du même arrêt. 2.