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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586679
8 février 2018
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 12 mars 2010 par laquelle la directrice de l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026152428
6 juillet 2012
A ne pouvait recevoir, au Maroc, le traitement nécessaire à son état de santé ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance, sans rechercher si le défaut de prise en charge médicale était de nature à
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038490069
17 mai 2019
5 octobre 2006, soient décomptés en tant que services à temps partiel et non comme services à temps incomplet.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330386
31 mars 2017
un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ".
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036927159
4 mai 2018
Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la
CETAT:CETATEXT000037599941
7 novembre 2018
CETAT:CETATEXT000037882277
28 décembre 2018
CETAT:CETATEXT000037882292
CETAT:CETATEXT000037882306
CETAT:CETATEXT000037882313
CETAT:CETATEXT000037969092
CETAT:CETATEXT000038179940
27 février 2019
CETAT:CETATEXT000038179941
CETAT:CETATEXT000038179942
CETAT:CETATEXT000038179943
CETAT:CETATEXT000038179944
CETAT:CETATEXT000037089192
20 juin 2018
CETAT:CETATEXT000036682817
7 mars 2018
CETAT:CETATEXT000035991033
6 novembre 2017
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491583.20240612
12 juin 2024
supérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
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