du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 22 mars 1998 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

BKK DKK, se présentant comme agissant tant en son nom personnel qu'au nom de Mme EKK DKK, M. FKK DKK et de M.

Daniel A le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, d'autre part, a enjoint au trésorier-payeur-général d'accorder à celui-ci le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité sur la base

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté leur compte de campagne au motif que des dépenses de campagne avaient été réglées directement par les candidats et non

du 25 juin 1965 - Non prise en compte.

du 25 juin 1965 - Non prise en compte.

participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Chondrosulf 400 mg ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Jean-Pierre X du paiement de la somme de 407 737,37 F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

; qu'aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1909 pris pour l'application du décret du 28 juin 1909 portant organisation du personnel des agents de la navigation intérieure, des ports maritimes

en date du 26 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du reversement du maire de Paris du 20 avril 1977 chargeant le trésorier payeur

à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public.

nommant sur un emploi de ministre plénipotentiaire hors classe hors échelle E à compter du 11 juillet 1997, d'autre part, à ce qu'il soit nommé sur un tel emploi à compter du 11 juillet 1992, date de sa prise

d'appel de Versailles, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu

2000 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la suspension de sa pension militaire de retraite ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non

, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.

des dommages résultant de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu

par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor.

de la taxe sur la valeur ajoutée et non, comme le soutient la société civile immobilière requérante, l'acte sous seing privé antérieurement intervenu le 19 novembre 1971 entre la société anonyme GICA et

- AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON -Classement d'un militaire à un échelon dans un grade - Décompte de la durée des services militaires effectués [article 19 de la loi du 13 juillet 1972] - Non prise