définies par les dispositions législatives et réglementaires précitées ; qu'en se bornant, par les décisions attaquées, à rejeter les demandes de réintégration de M.

suite duquel il a présenté une demande de réintégration dont le rejet, par le maire de Marseille, a fait l'objet d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 3 mai

ces redressements ; que, toutefois, pour ceux de ces redressements qui ont porté sur des charges, des amortissements et une provision, il appartient, au préalable, à la "société CARAVELLE" de justifier non

juge des référés du tribunal administratif, faisant partiellement droit à la demande de Mme A..., a suspendu l'exécution de la décision du 1er mars 2016 et a enjoint à la commune, d'une part, de réintégrer

." ; Considérant que l'administration après avoir réintégré, à l'issue d'une vérification de comptabilité effectuée en 1977, des provisions qu'elle n'a pas admises dans les résultats des exercices clos

X... a demandé sa réintégration dans les cadres de ce syndicat ; 2°) au rejet de la demande de M.

LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE DE FRAIS DE CHASSE ET DE PECHE ET DES INDEMNITES VERSEES A M. ...

commerciaux en se bornant à invoquer l'importance du profit réalisé ; que le service n'était pas, en conséquence, en droit de réintégrer la somme de 3 200 000 F dans les bénéfices non commerciaux de M

par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française dans laquelle ils ont été réintégrés

demandé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) de procéder à sa réintégration

le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 mars 1987 par laquelle le maire de Vénissieux a rejeté sa demande de réintégration

1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé la décision du 14 avril 1987 de son président prononçant le licenciement de Mme X... et la décision implicite refusant de réintégrer

dans son compte de campagne ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X est fondée à demander que la somme de 6 912 euros soit réintégrée dans son compte

dans son compte de campagne ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X est fondée à demander que la somme de 6 912 euros soit réintégrée dans son compte de campagne, tant en recettes

de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 1er septembre 2003 le réintégrant dans la nationalité française pour y porter le nom

la circonstance que Mme Y... a dans un mémoire enregistré le 29 juin 1984 présenté dans l'instance engagée par elle contre les décisions du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MONTMORENCY refusant sa réintégration

d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 1995, à raison de la réintégration

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 8 avril 2011 le réintégrant dans la nationalité française pour y porter le nom

jugeant que la circonstance que les sommes avancées à la SA DEVINLEC par ses membres l'étaient dans le cadre de la réalisation de leurs commandes ne suffisait pas à faire obstacle à l'obligation de réintégrer

." ; Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de la société anonyme "Maison Laproste Diapar" deux sommes de 300 000 F et de 700 000 F inscrites en provision dans les écritures