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2 121 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629165

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

." ; que la mise en oeuvre du droit au report déficitaire ouvert par ces dispositions est subordonnée à la condition que la personne de l'exploitant et l'objet de l'entreprise soient restés les mêmes ;

Source officielle
CE

4 / 10 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062721

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

novembre 1984 relatif à la situation des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics à l'égard du régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513366

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Sur les recommandations relatives à l'analyse des demandes et à la communication du résultat de cette analyse : 8.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615604

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si le sieur X... prospectait et visitait effectivement la clientèle de la société Y... il a été, en 1963, l'un des fondateurs de ladite société et en est

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253490

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de la promesse non tenue qui lui a été faite qu'il était éligible à passer le concours en litige.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008102844

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

, aux termes du décret du 9 septembre 1965, soit à la radiation des cadres, soit à un décès en service imputable à des blessures résultant d'un fait de service ; qu'en jugeant que ces conditions étaient

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038823635

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

stéroïdiens chez des sujets non obèses.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005907

Admin. suprême

22 juin 1998

22 juin 1998

chemins ruraux de la commune pour des montants de 15 026,62 F TTC et 1 918,62 F TTC et a condamné l'Etat à payer à la société nouvelle Berrier la somme de 5 000F au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711893

Admin. suprême

14 septembre 1983

14 septembre 1983

X... et autres tendant à la validation des résultats : Considérant en premier lieu qu'il n'est pas contesté par M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111095

Admin. suprême

23 janvier 2013

23 janvier 2013

C...ait acquitté cette contribution non par voie électronique mais par l'apposition de timbres mobiles sur la requête ne rend pas cette requête irrecevable ; que, par suite, la fin de non-recevoir soulevée

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861218

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008077552

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

jugement du 30 décembre 1994 du tribunal administratif de Nouméa et a condamné l'Etat à verser à la société à responsabilité limitée Littoria la somme de 628 747 francs CFP en réparation du préjudice résultant

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008088154

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... un certificat de résidence a été signée au nom du préfet du Val-d'Oise par le secrétaire général de la préfecture ; que la circonstance que l'ampliation de cette décision remise à M.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163323

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée sur ce point par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, les conclusions

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493871.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

C du droit d'exercer la médecine pour une durée de trois mois et subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une expertise effectuée dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191647

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Cependant, l'obligation de consultation de ce conseil sur les techniques non soumises aux règles applicables aux organismes génétiquement modifiés, qui résulte de la loi du 25 juin 2008 relative à ces

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185723

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

Patrick X, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineures, Caroline et Olivia, demeurant ..., et Mlle Emmanuelle X, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620917

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ...

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444242

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

A...du droit d'exercer la médecine pendant une durée trois mois et subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise. 3.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046217

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

médecins d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours conteste les conditions d'aptitude physique et médicale imposées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui résultent

Source officielle

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