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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629165
10 avril 1991
." ; que la mise en oeuvre du droit au report déficitaire ouvert par ces dispositions est subordonnée à la condition que la personne de l'exploitant et l'objet de l'entreprise soient restés les mêmes ;
4 / 10 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062721
2 avril 1990
novembre 1984 relatif à la situation des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics à l'égard du régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513366
22 octobre 2018
Sur les recommandations relatives à l'analyse des demandes et à la communication du résultat de cette analyse : 8.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615604
8 novembre 1978
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si le sieur X... prospectait et visitait effectivement la clientèle de la société Y... il a été, en 1963, l'un des fondateurs de ladite société et en est
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253490
22 décembre 2017
de la promesse non tenue qui lui a été faite qu'il était éligible à passer le concours en litige.
9 SS
CETAT:CETATEXT000008102844
21 décembre 2001
, aux termes du décret du 9 septembre 1965, soit à la radiation des cadres, soit à un décès en service imputable à des blessures résultant d'un fait de service ; qu'en jugeant que ces conditions étaient
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038823635
24 juillet 2019
stéroïdiens chez des sujets non obèses.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008005907
22 juin 1998
chemins ruraux de la commune pour des montants de 15 026,62 F TTC et 1 918,62 F TTC et a condamné l'Etat à payer à la société nouvelle Berrier la somme de 5 000F au titre des frais exposés par elle et non
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711893
14 septembre 1983
X... et autres tendant à la validation des résultats : Considérant en premier lieu qu'il n'est pas contesté par M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111095
23 janvier 2013
C...ait acquitté cette contribution non par voie électronique mais par l'apposition de timbres mobiles sur la requête ne rend pas cette requête irrecevable ; que, par suite, la fin de non-recevoir soulevée
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861218
23 décembre 2015
Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article
10 SS
CETAT:CETATEXT000008077552
22 mars 2000
jugement du 30 décembre 1994 du tribunal administratif de Nouméa et a condamné l'Etat à verser à la société à responsabilité limitée Littoria la somme de 628 747 francs CFP en réparation du préjudice résultant
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008088154
29 juillet 2002
X... un certificat de résidence a été signée au nom du préfet du Val-d'Oise par le secrétaire général de la préfecture ; que la circonstance que l'ampliation de cette décision remise à M.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163323
10 juillet 2017
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée sur ce point par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, les conclusions
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493871.20241121
21 novembre 2024
C du droit d'exercer la médecine pour une durée de trois mois et subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une expertise effectuée dans les conditions prévues par l'article
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191647
3 octobre 2016
Cependant, l'obligation de consultation de ce conseil sur les techniques non soumises aux règles applicables aux organismes génétiquement modifiés, qui résulte de la loi du 25 juin 2008 relative à ces
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185723
10 octobre 2003
Patrick X, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineures, Caroline et Olivia, demeurant ..., et Mlle Emmanuelle X, demeurant ... ; M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620917
2 octobre 1985
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ...
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444242
6 mai 2019
A...du droit d'exercer la médecine pendant une durée trois mois et subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise. 3.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046217
4 juin 2014
médecins d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours conteste les conditions d'aptitude physique et médicale imposées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui résultent
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