secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

En cas d'interruption par le contribuable des versements prévus, un nouveau délai court à compter de la date à laquelle le premier des versements non effectués aurait dû intervenir.

présentée pour le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE dont le siège est à Papeete ; le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date

Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception

de la présente décision, exécuté les décisions de la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne en date du 18 mai 1994 et de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 mars 1995.

de la présente décision, exécuté les décisions de la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne en date du 18 mai 1994 et de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 mars 1995.

de la présente décision, exécuté les décisions de la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne en date du 18 mai 1994 et de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 mars 1995.

Messaoud X... possédait la nationalité française à la date du 6 septembre 1995. M.

En pareil cas, la requête ne peut être rejetée pour cette irrecevabilité que par une décision prise après audience publique. 4.

du 30 juin 1988, ensemble l'arrêté du maire de Gignac en datedu 28 juillet 1986 et la décision du maire de Gignac en date du 7 octobre 1986 sont annulés.

sur le territoire français plus d'un mois à compter de cette notification ; qu'ainsi, M.

Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DE L'AIN en date du 28 janvier 1997, ordonnant

Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DE L'AIN en date du 28 janvier 1997 ordonnant

Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DE L'AIN en date du 28 janvier 1997, ordonnant

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

s'il ne justifie pas que, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision, a été prononcée, en exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 octobre

de cette décision, exécuté les décisions de la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne en date du 18 mai 1994 et de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 mars 1995 ; que, par

que soit préalablement notifiée à M.

d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant de la date de l'audience, personnellement et par tous moyens ; 2.