de se présenter deux fois par jour à 7 heures 30 et 18 heures 30, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, au commissariat de police d'Enghien-les-Bains, d'une interdiction

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite qui lui a été opposé, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande. 2.

Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix (...) " ; 2.

Cette annulation comporte pour l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat les obligations énoncées aux motifs de la présente décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

N... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension l'obligation

tiré du défaut de consultation de ce conseil doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de contreseing du garde des sceaux, ministre de la justice : 5.

chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution du décret ; qu'en l'espèce, ni le garde

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit être écarté.

En second lieu, le GPL vendu en moyen et gros vrac est un produit homogène.

Si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par ce paragraphe, des objectifs de la directive et du droit de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 6.

Sur les moyens invoqués sous le n° 428477 : 10.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de participation du public ne peut qu'être écarté. Sur la légalité interne du décret attaqué : 8.

B demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration au recours hiérarchique qu'il a formé

Par suite, ce moyen était inopérant et le Conseil supérieur de la magistrature n'était pas tenu d'y répondre. Il n'était pas davantage tenu de répondre au moyen tiré ce que M.

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

- a commis une erreur de droit au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en écartant le moyen