détermination, établie dans la limite des contraintes budgétaires et des priorités de la politique de gestion des personnels de son ministère, le ministre de la défense ait méconnu les conditions d'octroi

anniversaire ou l'âge auquel ils ont cessé d'être à sa charge ; - a méconnu les dispositions des articles L. 18 et R. 32 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite en subordonnant l'octroi

Aux termes de l'article L. 222-3 du même code : " L'aide à domicile comporte (...) le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à

Cet ordre de priorité est de nature à limiter la fréquence des sollicitations et, par suite, les temps d'activité effectifs des militaires concernés. 34.

jugement, des conséquences dommageables des décisions de licenciement annulées par ce jugement ; Considérant que Mme X... conteste le mode de calcul des intérêts de retard afférents à l'indemnité octroyée

dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent : (...) 2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective

d'Etat n° 301968 du 27 février 2007 ; 2°) d'ordonner au bureau des référés de notifier la requête n° 301968 à l'administration en cause après avoir fixé un délai de réponse à cette dernière ; 3°) d'octroyer

d'Etat n° 301969 du 27 février 2007 ; 2°) d'ordonner au bureau des référés de notifier la requête n° 301969 à l'administration en cause après avoir fixé un délai de réponse à cette dernière ; 3°) d'octroyer

principal, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 8 décembre 2010 par le trésorier-payeur général du Finistère, d'un montant de 3 009 911,01 euros, établi en vue du remboursement d'aides octroyées

dû, l'autorité compétente demande à l'exportateur le remboursement de la différence, augmentée de 10 % ; qu'aux termes de son article 51, paragraphe 1 : " Lorsqu'il est constaté que, en vue de l'octroi

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications du ministère des armées

qu'elle a été abandonnée au profit du débiteur dans des conditions qui sont contraires à l'intérêt de la société qui la détenait, et d'autre part, qu'il existait une intention, pour le créancier, d'octroyer

MONTANT DE SES APPOINTEMENTS ADMIS DANS LES CHARGES DE LA SOCIETE POUR LES ANNEES 1967 ET 1968, L'ADMINISTRATION AIT FIXE LESDITES SOMMES A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QUI ETAIT JUSTIFIE PAR SON TRAVAIL EFFECTIF

de rejet résultant implicitement du silence gardé par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la réclamation gracieuse de l'exposant en date du 15 juillet 1993, tendant à l'octroi

18 du code des postes et télécommunications, les "journaux et publications périodiques" doivent notamment, pour bénéficier des avantages postaux reconnus à la presse, "4° Faire l'objet d'une vente effective

justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives

réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes : / 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs

fondamentales ; Vu le Traité sur l'Union européenne, notamment son protocole n° 24 ; Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi