Par un arrêt n° 21PA06214 du 7 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société ACNA contre ce jugement.

Par un arrêt n° 10VE02149 du 5 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA Gecina contre ce jugement.

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (...) " ; 2.

A et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Par un arrêt n° 16NC01660 du 22 février 2018, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance a, sur appel

des pertes, quand bien même un tel rachat serait rémunéré non en numéraire mais par la remise de valeurs mobilières détenues par la société.

B...indique avoir alors confié l'original de ce passeport et soutient que la préfecture du Val-de-Marne, où il s'est déplacé à plusieurs reprises, oppose un mutisme absolu en réponse à sa demande.

Par un arrêt n° 12NC01877, 12NC01878 du 5 décembre 2013, après avoir joint les appels de l'ONIAM et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Nancy

présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel

du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

ardennaise d'essieux venant aux droits de la société Gigant France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NC01503, 11NC01504 et 11NC01505 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel

Par une ordonnance n° 22PA05124 du 20 février 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'AP-HP, et appel incident de Mme B, annulé cette ordonnance et rejeté

au Mont d'Or (69270), représentée par son président directeur-général en exercice ; la SOCIETE LEGRAND demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 2 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel

de Paris, Mme A a indiqué sa qualité de fonctionnaire de l'Etat et le nom de la société mutualiste lui servant les prestations en nature de l'assurance maladie ; qu'en ne communiquant pas sa requête à

Par un arrêt n° 23PA04522 du 27 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A B contre ce jugement.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'équilibre économique de l'offre présentée par l'OEHC ne diffère pas substantiellement de celui de l'offre concurrente présentée par la société des eaux de

COMMUNE DE MONTREUIL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTREUIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel

, qui énonce les attributions des cours administratives d'appel, mais n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer que l'appel soit ouvert à l'encontre de l'ensemble des jugements rendus par les tribunaux

Par une ordonnance n° 15NT01887 du 12 septembre 2017, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'ONIAM contre cette ordonnance, ainsi que les conclusions

est ... (92853), représentée par son président directeur général ; la SOCIETE FRANFINANCE SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel