représentant du gouvernement à Mayotte, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au ministre de l'éducation nationale et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'ils sont en position de service les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer

notifiée aux clans MARARHEU, BOEI, TARAWIE, MEE, EURIBARI, SARI, au Haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie, à l'agence de développement rural et d'aménagement foncier et au ministre de l'outre-mer

de l'éducation nationale du 17 décembre 1986 et 16 janvier 1992, en position de service détaché d'abord, du 17 septembre 1986 au 16 septembre 1991, auprès du ministre des départements et territoire d'outre

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

, sur instruction nouvelle, est entachée d'excès de pouvoir et doit, par ce motif, être annulée ; Article 1er : La décision du ministre des départements et territoires d'outre-mer transmise à M.

Y... a été nommé, par le décret attaqué, membre du conseil économique et social, au titre des représentants des activités économiques et sociales des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer

demande que le Conseil d'Etat annule les articles 10, 13 et 15 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Compétence de l'assemblée du territoire

termes de l'article 94 du décret du 2 mars 1910, abrogé et remplacé par l'article 7 du décret n° 51 511 du 5 mai 1951, seul texte applicable aux fonctionnaires civils en service dans les territoires d'Outre

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est rejeté.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 25 novembre 1985 concernant le logement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - MUTATIONS

Vu le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

OU UNE MONNAIE DIFFERENTE DU FRANC METROPOLITAIN A COURS, DES DIFFERENCES QUI POURRAIENT APPARAITRE ENTRE LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE LA METROPOLE ET CELLES DE CE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, NOTAMMENT

; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à certains territoires d'outre-mer

METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE (SFAOMETAC), au Premier ministre, au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, au ministre du budget et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

Boris X..., au secrétaire d'Etat à l'outre-mer et au ministre de l'intérieur.