Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

décharge des compléments de taxe restant en litige ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

à la circulation aérienne publique, est, entre autres, motivée par la dégradation de l'état de la piste et de son abord.

Mme X... en qualité de médecin du service départemental de protection maternelle et infantile et ne nommant Mme Y... que sur la liste complémentaire ; 2°) ensemble d'annuler ladite décision ; Vu les autres

section du conseil national des universités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération ; 2°) annule l'arrêté du 25 février 1994 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser, au titre des frais irrépétibles, la somme de 2 500 F ; Vu les autres

Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits des personnes handicapées ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la famille ; - la loi n° 2015

dérogatoire, une officine de pharmacie à La Plaine, Bois-de-Nèfles à Saint-Paul ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres

des récoltes levées au cours de ladite année et non encore vendues, valeur dont la fixation du forfait est réputée avoir tenu compte ainsi qu'il est dit à l'article 64-2 du code général des impôts, d'autre

mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres

entreprises de Marseille du 1er juillet 1982 au 30 septembre 1982, °2 l'autorise à choisir un avocat aux frais du ministère de la défense, °3 condamne l'Etat à l'indemniser du préjudice subi, Vu les autres

pénalités pour mauvaise foi dont étaient assorties ces impositions, a réformé ce jugement et rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) statuant au fond, lui accorde la décharge de ces impositions ; Vu les autres

au titre de la session 2025 des épreuves de vérification des connaissances dans la spécialité " odontologie " résulte de l'arrêté ministériel du 27 juin 2025, alors qu'en application de l'article L. 4111

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JUIN 1970 ; SUR

la décision du 13 octobre 1988 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1998 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres

une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Boucoiran-et-Nozières au lieu-dit le "Grand Ranc" ; 2°) d'annuler les arrêtés précités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

X..., annulé l'arrêté du 2 décembre 1988 par lequel le PREFET DE LA CREUSE a accordé à la requérante une autorisation pour l'ouverture d'une officine pharmaceutique à Saint-Sulpice-les-Champs (23), ensemble

.; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 35 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne