... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté contre la décision du 27 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence ne paraît

X... à l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 juin 1988 de la commission communale d'aide sociale de Strasbourg le concernant ne paraît de nature, en l'état

Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre la décision du 20 octobre 1994 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ne paraît de nature, en l'état

X... à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 26 août 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ne paraît, en l'état du

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. (...)

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; qu'aux termes

services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage

part, que le moyen tiré de ce que le conseil municipal n'avait pas compétence pour prendre cette décision, du fait de la délégation de pouvoir qu'il avait consentie au maire en matière de préemption, paraît

saisi en application de ces dispositions, le juge des référés peut, après avoir analysé les moyens des parties dans les visas ou les motifs de sa décision, se borner à relever qu'aucun des moyens ne paraît

ceux-ci acquéraient à titre onéreux un ou plusieurs des articles proposés à la vente sur le catalogue de la société ou lorsqu'ils lui présentaient de nouveaux clients potentiels, sous la forme d'un parrainage

les deux mois suivant sa transmission et qu'il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution ; qu'il est alors fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît

acquéreur évincé ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la décision de préemption est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 2101 du code de l'urbanisme paraît

leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour les dites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paagraphe

le préfet, Commissaire de la République du département de la Drôme, les a déclarés démissionnaires d'office de leurs fonctions de membres de la chambre départementale d'agriculture de la Drôme, ne paraît

X... des conséquences graves et difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de son recours en cassation contre cette décision parait de nature, en l'état

recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif d'Amiens contre l'arrêté du 9 mai 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît