décision de la commission d'admission mentionnée à l'article 126" ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions précitées de la loi du 6 janvier 1986, éclairées par les travaux parlementaires

décision de la commission d'admission mentionnée à l'article 126" ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions précitées de la loi du 6 janvier 1986, éclairées par les travaux parlementaires

impôts, dès lors qu'elles se réfèrent sans restriction au secteur d'activité de l'agriculture ne sauraient être interprétées, en l'absence d'indication de la volonté du législateur dans les travaux parlementaires

utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997, qui sont dépourvues de valeur réglementaire, ni de diverses réponses ministérielles à des questions parlementaires

jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 613-1 du code de l'éducation, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du

dispositions de l'article 151 sexies du même code ; Considérant que le bénéfice de l'exonération des plus-values instituée par l'article 151 sexies du code doit être réputé, eu égard notamment aux travaux parlementaires

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, des réponses à des parlementaires, publiées le 19 octobre 1957 et le 12 septembre 1964, il ressort

chaque discipline sportive dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, conformément à des stipulations types " ; Considérant qu'il ne résulte ni de ces dispositions, ni des travaux parlementaires

l'objet, avant le 31 décembre 1998, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que la condition de vie sous le même toit à laquelle est subordonné le bénéfice d'une majoration

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

En premier lieu, il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts

Par suite, il résulte de l'application du principe énoncé au point 3 et de la norme comptable exposée au point 4, ainsi que le confirment les travaux parlementaires relatifs à la loi de finances pour 2010

Considérant qu'il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts

Considérant qu'il résulte des dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles

, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont (...) occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 13 juillet 1963, que les dommages physiques ouvrant droit à pension sur leur fondement, qui comprennent les infirmités