LORSQUE CES SOMMES SONT REMBOURSEES A LA PERSONNE MORALE, ELLES VIENNENT EN DEDUCTION DES REVENUS IMPOSABLES POUR LA PERIODE D'IMPOSITION AU COURS DE LAQUELLE LE REMBOURSEMENT EST EFFECTIVEMENT INTERVEU

ou l'un des epoux, voulant former une demande en divorce, a presente une requete en ce sens au president du tribunal de grande instance et ou celui-ci, soit par l'ordonnance lui permettant de citer prevue

physiques ou de sociétés distinctes des personnes qui bénéficient des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies.

. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Administration rapportant la preuve que le contribuable a été le bénéficiaire exclusif d'une distribution de bénéfices.

d'implantation de certains magasins de commerce de détail : "La décision de la commission nationale d'équipement commercial est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues

. / Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré de notation lors de l'entretien avec le notateur (.)" ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Des arrêtés

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

. - CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE - JUGEMENT D'APPEL RENVOYANT L'AFFAIRE AUX PREMIERS JUGES APRÈS ANNULATION DE LA SANCTION QU'ILS AVAIENT PRONONCÉE - INTÉRÊT DE LA PERSONNE INITIALEMENT SANCTIONNÉE À SE POURVOIR

723 827,50 F (720 142,86 euros) ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 723 827,50 F (720 142,86 euros), majorée des intérêts à compter du 26 juillet 2001, au titre de l'indemnité prévue

conseil d'école - Qualité pour agir - Electeurs et personnes éligibles.

administrative - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort - Recours contre un décret.

A...un hébergement d'urgence dans le cadre du dispositif hivernal à compter du 29 novembre 2011, ce type d'hébergement, qui avait vocation à prendre fin à l'issue de la période de " trêve hivernale ",

mineurs de moins de 13 ans dans le centre ville de Béziers et dans le quartier de la Devèze pour la période visée par l'arrêté attaqué.

prévue par l'acte de nomination ; que, dès lors, le gouvernement pouvait légalement, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, mettre fin aux fonctions de M.

le fondement de l'article L. 123-7 ; qu'il suit de là que c'est à tort que, pour annuler la délibération attaquée, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce qu'elle n'avait pu légalement prévoir

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des

. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Sommes mises à la disposition d'un associé - Preuve contraire non rapportée - [ art. 111 a] C.G.I. ].

. | 67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Feux de signalisation