Considérant, en cinquième lieu, que la communauté urbaine " Marseille Provence Métropole " n'a pas soulevé devant la cour de moyen tiré de ce que le préjudice invoqué aurait été, en tout ou en partie,

de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE à raison de dommages affectant un immeuble d'habitation appartenant aux époux Y... à la suite des travaux de construction d'une station de métro dont la communauté urbaine

taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté

Gilles A, d'une part, annulé l'arrêté du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE du 23 août 2004 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification

1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

a relevé, d'une part, que MM.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 6 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TOURS PLUS

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 3.

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° ci-dessus est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.

Pour un ressortissant français ou de l'Union européenne, avoir été obtenu pendant une période au cours de laquelle l'intéressé avait sa résidence normale dans cet Etat. ...

s'est fondée sur ce que … la décision de nommer à un emploi public un membre de sa famille par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne

de sa pension de retraite, d'autre part, du brevet de pension notifiée le 15 avril 2003 ; à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ; 2°) statuant

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Communauté urbaine de Strasbourg ; la Communauté urbaine de Strasbourg demande que le Conseil

X fait valoir qu'il a épousé une personne de nationalité française le 24 février 2001, il ressort des pièces du dossier, que la communauté de vie entre l'intéressé, qui est entré en France en mars 2000

Le groupe de travail ... peut décider d'entendre toute personne qualifiée" ; Considérant, d'une part, que, lorsque, au cours de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, intervient un renouvellement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les avis des ministres intéressés ont été présentés à la Commission nationale d'aménagement commercial et qu'ils ont été signés par les personnes dûment

, après avoir réformé le jugement du 5 juin 1997 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'avait déchargée du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES,

en tant qu'il a, d'une part, déchargé M.

D'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions