Par une ordonnance n° 1906710 du 26 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision attaquée et a enjoint, d'une part, à l'Etat de délivrer à M.

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par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne morale (

et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement

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