. ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 : "Les agents des douanes sont au nombre des personnes qualifiées pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions

moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne.

L'article L. 5131-2 du code de la santé publique, applicable aux produits cosmétiques, dispose, à son troisième alinéa, que : " Les personnes qualifiées chargées de l'évaluation de la sécurité doivent

. / Le Haut Conseil des nomenclatures est composé d'un nombre égal de médecins libéraux et de praticiens hospitaliers, ainsi que des personnes qualifiées nommées dans des conditions déterminées par décret

1982 et 4 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 39 995, présentés pour l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DE L'OUEST PARISIEN, dont le siège est ..., prise en la personne

une déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. / Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration est communiquée à l'agence. / Les personnes

Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille,

Elle comprend en outre, avec voix consultative, une personne qualifiée, désignée par le conseil d'administration sur une liste de trois personnes établie par les ministres chargés de la sécurité sociale

à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation

Considérant, en premier lieu, que c'est en application des dispositions du premier alinéa de l'article 60 du code de procédure pénale, autorisant les officiers de police judiciaire à recourir à toutes personnes

.- Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, dont le contenu et les

l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les huit catégories d'activités qu'il énumère ne peuvent être exercées que par une personne

méconnaissent pas davantage les règles d'incompatibilité posées par l'article 172-2 de la même loi organique, le président de l'assemblée de la Polynésie française ne pouvant être regardé comme une " personne

conseiller d'Etat, vice-président ; / 3° Un professeur des universités chargé d'un enseignement de droit ; / 4° Quatre magistrats de l'ordre judiciaire ; / 5° Un avocat ; / 6° Un psychologue ; / 7° Une personne

Entré en vigueur le 31 janvier 2022, il prévoit notamment que les projets de recherche portant sur un médicament à usage humain ne sont plus qualifiés de recherches impliquant la personne humaine.

concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, il ne saurait être soutenu que les représentants de ces exploitants ne pourraient être regardés comme des personnes

- PERSONNE QUALIFIÉE POUR SAISIR LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE - EXISTENCE - SOCIÉTÉ ELLE-MÊME, PAR L'ACTION DE SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX - ABSENCE - ASSOCIÉS AGISSANT DIRECTEMENT EN LEURS NOMS PROPRES.

à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation

à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation

distribution en gros à la possession d'une autorisation qui, pour les deux premières suppose en vertu des articles 52 et 53 de la même directive de disposer d'une façon permanente et continue d'au moins une personne