X..., - les conclusions de M SANSON, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le

jugement en date du 20 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 août 1987, par lequel le maire de la Seyne-sur-Mer a rendu public le plan

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du plan

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 juin 1988 par laquelle le conseil municipal de Chalo-Saint-Mars a approuvé la révision du plan

Besançon a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de la délibération du 14 octobre 1993 par laquelle le conseil municipal d'Andelot-en-Montagne (Jura) a approuvé la révision partielle du plan

parcelles leur appartenant ainsi qu'au classement en zone 7 NA des terrains de la Sert ; 2°) annule la délibération de la commune de Magescq (Landes) en date du 27 janvier 1994 approuvant la révision du plan

Y... et autres, annulé les délibérations de son conseil municipal des 10 janvier et 14 mars 1994, approuvant la révision n° 1 du plan d'occupation des sols ; 2°) de condamner les demandeurs de première

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 8 octobre 1992 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du plan

d'occupation des sols de cette commune, en tant que cette délibération avait approuvé, d'une part, la création d'une zone UL et, d'autre part, l'article UA 14 du règlement du plan d'occupation des sols

novembre 1993 en tant qu'il n'a fait droit aux conclusions de leur demande tendant à l'annulation totale de la délibération du conseil municipal de Villers-en-Arthies (95) du 21 mai 1990 qui a approuvé le plan

Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 11 août 1993 par laquelle le conseil municipal de Chatelguyon a approuvé la révision n° 3 du plan

l'annulation de la délibération en date du 24 janvier 1992 par laquelle le conseil municipal d'Osseja a décidé de renouveler pour une période de six mois la mise en application anticipée des dispositions du plan

que le tribunal administratif a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 29 janvier 1990 par laquelle le conseil municipal de Cagnes-sur-Mer a approuvé la révision partielle du plan

du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 5 septembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Cuers a approuvé le plan

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 19 mars 1993, par laquelle le conseil municipal de Longevilles-sur-Mer a appouvé le plan

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 octobre 1987 du conseil municipal de la commune de Flassans-sur-Issole approuvant le plan

1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 12 juillet 1993 par laquelle le conseil municipal de Charvonnex a approuvé le plan

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 novembre 1992 du maire de Vetraz-Monthoux refusant de modifier le plan