des réunions techniques destinées à coordonner l'exécution de ces transports, les conditions dans lesquelles ceux-ci devaient être réalisés, notamment la détermination de la composition des trains, du type

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

ou même peuvent rouvrir selon qu'ils sont placés en zone verte ou orange, en fonction de critères flous et imprécis ; - il méconnaît l'article 4 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

concernent des installations relevant de deux rubriques qui, quoique différentes, sont étroitement liées, traitant l'une des engrais conformes et l'autre des engrais non-conformes, s'appliquent à des types

. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence

En jugeant que " si la société SMACL n'a pas produit la police d'assurance en exécution de laquelle elle a indemnisé la ville de Reims, les éléments concernant cette police et notamment les évènements

Aux termes de l'article L. 4312-3 du code des transports : " Le directeur général de Voies navigables de France () met en œuvre la politique arrêtée par le conseil d'administration, assure l'exécution

l'octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics est de nature à permettre de maîtriser les risques propres à cette activité et de poursuivre une politique

de véhicules dont les caractéristiques techniques présentent le plus grand risque en terme de sécurité routière ; que les conducteurs de véhicules de tourisme ou les conducteurs de tout type de véhicule

toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques

Ces obligations d'économies d'énergie sont fixées par décret en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients du fournisseur et du volume de son activité.

octobre 2018, pris cette fois sur le fondement de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, le préfet de la Vendée a autorisé la même société à installer et exploiter ce parc éolien au titre de la police

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la formation politique Les patriotes est rejetée.

régionaux d'administration, au sein desquels les élèves reçoivent une formation spécifique, à l'issue de laquelle ils n'accèdent au corps que s'ils ont un niveau adéquat ; qu'en se fondant ainsi sur le type

B a rejoint en Syrie un groupe terroriste, suivi un entrainement de type militaire et participé aux opérations de ce groupe en tant que combattant. 8.

déterminent : 1° Les équipements de travail et les moyens de protections soumis aux obligations de sécurité définies au I du présent article ; ... 3° Les règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type