et des communications électroniques, les activités de communications électroniques, si elles s'exercent librement, doivent respecter les autorisations prévues au titre II de ce code (" Ressources et police

Aux termes de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP " attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives

En premier lieu, en tout état de cause, ni les dispositions de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques qui prévoient la consultation pour avis de l'Agence nationale des fréquences

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des postes

de Colomiers-en-Sigal le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et des communications

France Télecom du 14 février 2011 relative aux modalités d'organisation de la promotion dans le cadre des activités de représentation du personnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

de régulation des communications électroniques et des postes ; 3.

et des communications électroniques.

électroniques et des postes (ARCEP) refusant de lui communiquer les cartes de couverture du réseau 3G transmises par Free Mobile à l'ARCEP, les résultats détaillés de chacun des tests menés par l'ARCEP

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des

à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes

au taux légal et, d'autre part, à la condamnation de cette société à lui payer cette somme majorée de ces intérêts ainsi que de leur capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

au taux légal et, d'autre part, à la condamnation de cette société à lui payer cette somme majorée de ces intérêts ainsi que de leur capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

électroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin

s'opposer à la diffusion d'un titre de presse d'information politique et générale / 2° Les journaux et publications périodiques bénéficiant des tarifs de presse prévus à l'article L. 4 du code des postes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes des et communications électroniques ; - la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de Plaisance du Touch le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et des communications

et des télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la

et des télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la

-P.T.T. ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiées ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990