ni l'analyse des griefs développés devant les premiers juges ni la signature des magistrats ayant participé au délibéré, manquent en fait ; Considérant, en troisième lieu, que l'enregistrement au greffe

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

C ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 février 2024, présentée par M. A et M. C ; Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Par une ordonnance n° 1505879 du 21 avril 2015, le juge des référés a rejeté cette demande.

Par deux jugements, n° 1009892 du 15 mars 2012 et n° 1206436 du 5 mai 2014, le tribunal a rejeté ces demandes.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

, rend compte des décisions prises dès lors qu'il n'est pas contesté que ce document traduit le contenu des délibérations ; que la circonstance que la décision attaquée n'aurait pas été signée de tous

Vu le pourvoi, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris (

B et sa requête aux fins de sursis à exécution sont tous deux dirigés contre la même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris.

des référés a clos l'instruction ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 juillet 2017, présentée pour M.

de professions libérales et de prendre des participations dans une société d'exercice libéral, ne pouvait légalement prendre des participations dans cette clinique.

du présent article ". 4.

du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des

en délibéré, enregistrée le 16 mai 2019, présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juin 2008, présentée pour la société Librairie Maupetit ; Vu les observations, enregistrées le 7 juillet 2008 après la clôture

cette même affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle de renvoyer l'affaire devant une autre formation de jugement ; Considérant

La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions ayant un tel objet ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 décembre 2024, présentée par l'association Greenpeace France