établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.

X... et concernant Mlle Y..., présentée comme "employée de commerce (bar-presse-fleur)" dans l'entreprise dont il était le propriétaire, ne comportait ni la nationalité, ni l'âge de la salariée ; qu'en

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2006 et 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HGP GAT FILATURES, dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 1982 et 8 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 août et 27 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Akidis au titre de ces mêmes dispositions.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1999 et 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Dans tous les autres cas, l'employeur doit les proposer à chaque salarié concerné" ; que ces dispositions qui ont pour objet de faciliter le reclassement externe du salarié, postérieurement à la mesure

Article 4 : Les conclusions de la commune de Clermont-Ferrand présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu l'ordonnance n° 1312059 du 20 décembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État, en application de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 1996 et 10 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARSEILLE ASSAINISSEMENT,

ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L.412-15 (L.412-18) du présent code.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CILAS ALCATEL, venant aux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X, demeurant ... ; M.

décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d' Amiens est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1983 et 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "APPLICATION DES GAZ", dont

TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES ...