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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998442
30 décembre 2014
Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284596
1 février 2012
Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632369
23 février 2011
d'erreur manifeste d'appréciation ; que la mesure attaquée, dont la préservation de la sécurité publique établit la nécessité, ne porte pas non plus une atteinte disproportionnée aux droits et libertés garantis
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279165
27 mars 2019
l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938235
27 avril 2007
précédente délibération du 2 février 1987, et a autorisé le maire de Paris à acquérir à l'amiable divers immeubles compris à l'intérieur du périmètre ainsi élargi, à faire usage sur ces biens du droit de préemption
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472366.20230620
20 juin 2023
A soutient que les dispositions du I de l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013 méconnaissent le principe de séparation des pouvoirs, la liberté d'entreprendre et la présomption d'innocence, garantis
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194824
5 octobre 2016
irrégularité, à la supposer établie, n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise ou à priver les producteurs intéressés d'une garantie
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161360
27 juillet 2005
à destination d'un autre Etat membre et du numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée, cette présomption
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008093661
16 janvier 2002
répondant à l'objet de l'article L. 131-1 du code du travail relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés, de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties
CETAT:CETATEXT000018005786
30 mars 2007
réseau et de leur utilisation, en application de l'article 23 (...) " ; qu'aux termes de l'article 23 de cette même loi : " un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti
CETAT:CETATEXT000021630727
30 décembre 2009
GARANTIES ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE. - DÉBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE - PIÈCES OBTENUES PAR LE VÉRIFICATEUR APRÈS LA FIN DES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE SUR PLACE - 1) PRÉSOMPTION D'ABSENCE DE DÉBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028509208
17 janvier 2014
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822145
28 septembre 2011
référés du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'intérêt s'attachant, dans les circonstances de l'espèce, à la continuation de l'exécution des travaux de restauration nécessaires pour garantir
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625913
27 janvier 1988
X... d'une somme de 322 945,49 F et se borne à faire état, à ce sujet, de présomptions qu'aucune des pièces versées au dossier, y compris le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 29 mars
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219417
28 octobre 2009
la notification des résultats, à confirmer le caractère positif de ces derniers sans pour autant déclarer que le requérant était coupable de dopage, n'ont constitué une violation des principes de présomption
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905
5 septembre 2025
Les instances ordinales sont toutefois dépourvues des moyens juridiques et pratiques leur permettant de garantir que M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'application de cette loi aux instances en cours, priverait les personnes concernées de garanties protégées par la convention européenne de sauvegarde des droits de
CETAT:CETATEXT000025744439
24 avril 2012
DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES.
CETAT:CETATEXT000028272383
4 décembre 2013
A...n'a pas été privé de la garantie que constitue l'instruction de la procédure de sanction ; 6.
ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208
8 décembre 2023
hébergement d'urgence adapté à son âge le temps que le juge des enfants statue sur sa demande d'assistance éducative et que les expertises en cours soient effectuées ; - alors qu'il bénéficie d'une présomption
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