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359 résultats pour « présomption de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998442

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284596

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632369

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

d'erreur manifeste d'appréciation ; que la mesure attaquée, dont la préservation de la sécurité publique établit la nécessité, ne porte pas non plus une atteinte disproportionnée aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279165

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938235

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

précédente délibération du 2 février 1987, et a autorisé le maire de Paris à acquérir à l'amiable divers immeubles compris à l'intérieur du périmètre ainsi élargi, à faire usage sur ces biens du droit de préemption

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472366.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

A soutient que les dispositions du I de l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013 méconnaissent le principe de séparation des pouvoirs, la liberté d'entreprendre et la présomption d'innocence, garantis

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194824

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

irrégularité, à la supposer établie, n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise ou à priver les producteurs intéressés d'une garantie

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161360

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

à destination d'un autre Etat membre et du numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée, cette présomption

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008093661

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

répondant à l'objet de l'article L. 131-1 du code du travail relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés, de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005786

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

réseau et de leur utilisation, en application de l'article 23 (...) " ; qu'aux termes de l'article 23 de cette même loi : " un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630727

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

GARANTIES ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE. - DÉBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE - PIÈCES OBTENUES PAR LE VÉRIFICATEUR APRÈS LA FIN DES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE SUR PLACE - 1) PRÉSOMPTION D'ABSENCE DE DÉBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028509208

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822145

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

référés du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'intérêt s'attachant, dans les circonstances de l'espèce, à la continuation de l'exécution des travaux de restauration nécessaires pour garantir

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625913

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

X... d'une somme de 322 945,49 F et se borne à faire état, à ce sujet, de présomptions qu'aucune des pièces versées au dossier, y compris le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 29 mars

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219417

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

la notification des résultats, à confirmer le caractère positif de ces derniers sans pour autant déclarer que le requérant était coupable de dopage, n'ont constitué une violation des principes de présomption

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Les instances ordinales sont toutefois dépourvues des moyens juridiques et pratiques leur permettant de garantir que M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que l'application de cette loi aux instances en cours, priverait les personnes concernées de garanties protégées par la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744439

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028272383

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

A...n'a pas été privé de la garantie que constitue l'instruction de la procédure de sanction ; 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

hébergement d'urgence adapté à son âge le temps que le juge des enfants statue sur sa demande d'assistance éducative et que les expertises en cours soient effectuées ; - alors qu'il bénéficie d'une présomption

Source officielle

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