B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2012 par lequel le maire de Cassis (Bouches-du-Rhône) a accordé un permis de construire à la SCI Cap Esterello.

Article 2 : L'exécution de la décision du 29 mai 2022 par laquelle le maire de Belmont-Bretenoux s'est opposé à la déclaration préalable de la société TDF est suspendue.

Par un jugement n° 1700291 du 23 mai 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Une telle demande, dont la loi prévoit qu'elle doit être présentée à l'administration dans le délai de réclamation, a la nature de conclusions distinctes de celles, le cas échéant présentées par ailleurs

de l'élection des adjoints au maire de la commune de La Haye-Fouassière (Loire-Atlantique), de proclamer élus les adjoints au maire dans l'ordre de leur présentation sur la liste " Ensemble, vivons La

B... a été révoqué de ses fonctions de maire de la commune d'Hesdin (Pas-de-Calais) par un décret du 21 août 2019, pris sur le fondement des dispositions citées au point 1, au motif que ses agissements

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 septembre 2017, présentée par la société Les Citadines ; 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2010 et 26 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération de l'hospitalisation

de Colomiers les 23 mars 1993 et 3 mai 1994 et annulées par décision de justice, est devenue définitive ; qu'il est constant que le bénéficiaire de cette autorisation de construire avait ainsi la possibilité

de Colomiers les 23 mars 1993 et 3 mai 1994 et annulées par décision de justice, est devenue définitive ; qu'il est constant que le bénéficiaire de cette autorisation de construire avait ainsi la possibilité

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée,

de cette commune à l'exercice de son droit de préemption sur un ensemble immobilier situé aux 65-67 rue des cités à Aubervilliers.

2007 de sorte que, l'avis étant réputé rendu le 21 juin en application des dispositions citées plus haut de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, le maire pouvait régulièrement prendre la décision

Vu 1°), sous le n° 324848, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 27 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Caroline D-E, demeurant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 mars 2020, le maire de Montreuil a délivré à la société civile de construction vente Montreuil Rapatel un permis de construire

au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts cité au point 2. 5.

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Par un arrêté du 17 mai 2010, le maire de la commune a rapporté le permis de construire qu'il avait tacitement accordé le 18 mars 2010 à M.

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.