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706 résultats pour « preneur en état de liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298089

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

; que selon l'article L. 351-1-1 du même code, issu de l'article 23 de la loi du 21 août 2003 : L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626838

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

X... soutient que la procédure de redressement aurait été irrégulière faute pour l'administration d'avoir donné suite à la demande de son épouse d'être reçue par l'"interlocuteur départemental" prévu par

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985294

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

Oumar A avait droit aux arrérages de sa pension militaire d'invalidité au taux prévu par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre applicables aux ressortissants

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985296

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

dispositions de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 de finances rectificative pour 2002 du 31 décembre 2002 et, d'autre part, reconnu à l'intéressé le droit de percevoir les arrérages de cette pension au taux prévu

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621998

Admin. suprême

21 avril 1986

21 avril 1986

des taxes sur le chiffre d'affaires, prévu par ledit article ; que, par suite, l'entreprise exploitée par M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 21 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le département du Val-d'Oise demande au Conseil d'État

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640713

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Conseil d'Etat, la société Vermilion REP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 février 2018 lui accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008084740

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux ou de la faute consistant, pour l'un d'eux, à avoir passé un contrat nul, bien

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007758805

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

des biens de la société dauphinoise de travaux de canalisations (S.D.T.C.), - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702505

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Y... : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631448

Admin. suprême

30 mars 1992

30 mars 1992

X..., qui a formé le 13 mai 1980 une réclamation par laquelle, d'une part, il contestait l'exigibilité des impositions en raison de l'ouverture de la procédure collective de liquidation des biens de la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632865

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

FRERES METAUX", dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur M. Paul X... domicilié à la même adresse ; la S.A.R.L. "X...

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098963

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Berre Station, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M. et Mme Michel X..., gérants de cette société, ont

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861191

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861192

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861193

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936107

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

1990 et 1991, elle a perçu des dividendes de cette holding qu'elle a retranchés de son bénéfice net imposable, déduction faite d'une quote-part de frais et charges, en se prévalant du régime de faveur prévu

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007634

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

A, dans le dernier état des écritures présentées devant la cour administrative d'appel, faisait valoir que, à supposer que la cession litigieuse fût intervenue à un prix inférieur à celui du marché, la

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640695

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. / Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite. / Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état

Source officielle

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