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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298089
16 novembre 2009
; que selon l'article L. 351-1-1 du même code, issu de l'article 23 de la loi du 21 août 2003 : L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626838
17 mai 1989
X... soutient que la procédure de redressement aurait été irrégulière faute pour l'administration d'avoir donné suite à la demande de son épouse d'être reçue par l'"interlocuteur départemental" prévu par
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024985294
3 octobre 2011
Oumar A avait droit aux arrérages de sa pension militaire d'invalidité au taux prévu par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre applicables aux ressortissants
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985296
6 décembre 2011
dispositions de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 de finances rectificative pour 2002 du 31 décembre 2002 et, d'autre part, reconnu à l'intéressé le droit de percevoir les arrérages de cette pension au taux prévu
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621998
21 avril 1986
des taxes sur le chiffre d'affaires, prévu par ledit article ; que, par suite, l'entreprise exploitée par M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331
31 mars 2022
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 21 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le département du Val-d'Oise demande au Conseil d'État
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640713
18 décembre 2019
Conseil d'Etat, la société Vermilion REP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 février 2018 lui accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides
SECTION
CETAT:CETATEXT000008084740
20 octobre 2000
appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux ou de la faute consistant, pour l'un d'eux, à avoir passé un contrat nul, bien
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007758805
3 avril 1991
des biens de la société dauphinoise de travaux de canalisations (S.D.T.C.), - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007702505
27 juin 1986
Y... : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631448
30 mars 1992
X..., qui a formé le 13 mai 1980 une réclamation par laquelle, d'une part, il contestait l'exigibilité des impositions en raison de l'ouverture de la procédure collective de liquidation des biens de la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632865
23 octobre 1991
FRERES METAUX", dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur M. Paul X... domicilié à la même adresse ; la S.A.R.L. "X...
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008098963
22 mai 2002
Berre Station, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M. et Mme Michel X..., gérants de cette société, ont
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861191
30 décembre 2015
Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.
CETAT:CETATEXT000031861192
CETAT:CETATEXT000031861193
CETAT:CETATEXT000020936107
27 juillet 2009
1990 et 1991, elle a perçu des dividendes de cette holding qu'elle a retranchés de son bénéfice net imposable, déduction faite d'une quote-part de frais et charges, en se prévalant du régime de faveur prévu
CETAT:CETATEXT000018007634
26 novembre 2007
A, dans le dernier état des écritures présentées devant la cour administrative d'appel, faisait valoir que, à supposer que la cession litigieuse fût intervenue à un prix inférieur à celui du marché, la
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640695
16 décembre 2015
Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ".
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248084
15 décembre 2010
de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. / Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite. / Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état
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